Consultation relative à la mise en œuvre de l’accord FATCA conclu avec les Etats-Unis

Le Conseil-exécutif du canton de Berne approuve l’accord conclu avec les Etats-Unis relatif à la loi fiscale américaine « Foreign Account Tax Compliance Act » (FATCA), ainsi que le projet de loi fédérale élaboré pour sa mise en œuvre. La loi américaine FATCA contraint les banques étrangères à signaler aux autorités fiscales américaines les comptes qu’elles gèrent au nom de ressortissants américains. Si la Suisse ne s’y conformait pas, ses banques risqueraient l’exclusion du grand marché financier américain. Dans la réponse qu’il a remise à la Confédération à l’occasion de la consultation, le Conseil-exécutif ne peut que constater que la place financière suisse n’a pas d’autre choix et indique que le canton de Berne donne son approbation faute de réelle solution de rechange.