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Impôt sur le revenu

Le fait, pour le propriétaire d'un logement, de s'en réserver l'usage est un avantage en nature qui a une valeur. Cette valeur, appelée valeur locative, est fixée par l'Intendance des impôts et constitue du revenu imposable.

Valeur locative

Lorsqu'un bien immobilier est occupé par son propriétaire, celui-ci est imposé sur la valeur locative du bien au titre de revenu. Si ce bien est occupé par plusieurs copropriétaires ou propriétaires communs, chacun d’eux est imposé sur sa part à la valeur locative du bien, leurs quotes-parts de propriété respectives inscrites au registre foncier faisant foi.

Revenus locatifs

Le propriétaire d'un bien immobilier qui met son bien en location est imposé sur ses revenus locatifs au titre de revenu. Si ce bien est en propriété commune, chacun des propriétaires est imposé sur sa part aux revenus locatifs, sa quote-part de propriété inscrite au registre foncier faisant foi.

Intérêts passifs

Les intérêts passifs sont déductibles des revenus. On appelle intérêt passif le loyer du capital emprunté. Une personne ne peut ainsi déduire que les intérêts passifs qui se rapportent à sa propre dette, telle qu'elle est définie ci-dessus. Nul ne peut déduire les intérêts passifs qu’il supporte pour un autre copropriétaire ou propriétaire commun.

Frais d’entretien, d’exploitation et d’administration

Les frais d’entretien, d’exploitation et d’administration sont déductibles des revenus. La déduction est acquise à la personne qui est tenue de supporter ces frais. Sauf disposition contraire, les copropriétaires et les propriétaires communs sont tenus de supporter ces frais proportionnellement à leur part de propriété. Si l’un d’eux paie au-delà de sa part, il est légalement fonder à réclamer que les autres le remboursent de la part qu'il a versée en plus (art. 649 CCS). Compte tenu de ce droit de recours, les frais que chacun doit effectivement supporter ne sont donc jamais supérieurs aux frais proportionnels à sa part de propriété. En conséquence, chaque copropriétaire ou propriétaire commun ne peut déduire de ses revenus que les frais proportionnels à sa part de propriété, les quotes-parts de propriété inscrites au registre foncier faisant foi.

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Liens et téléchargements

  • Notice 5: frais immobiliers

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