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Taxe immobilière

La taxe immobilière est perçue auprès des personnes physiques et des personnes morales qui, conformément au registre foncier, sont propriétaires à la fin de l'année civile. C'est une taxe communale qui fait partie des prélèvements communaux facultatifs, ce qui signifie que les communes sont libres de la percevoir ou non.

La souveraineté fiscale appartient en la matière à la commune de situation du bien immobilier. La commune doit définir les personnes qui y sont assujetties, l'objet de la taxe et les principes de calcul dans un règlement. Elle révise le taux de la taxe chaque année dans son arrêté budgétaire. Le taux de la taxe immobilière ne peut pas être supérieur à 1,5 pour mille de la valeur officielle.

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