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Crise du coronavirus Mesures d’allégement

25 mai 2020

Au vu de la crise du coronavirus, l'Intendance des impôts a pris les mesures suivantes.

Règles assouplies pour particuliers, indépendants compris

  1. Le délai de dépôt de la déclaration d'impôt 2019 pour les particuliers, les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, ainsi que pour les sociétés de personnes et les communautés d'héritiers et de copropriétaires (sujets fiscaux virtuels) a été repoussé jusqu'au 15 septembre 2020. Vous pouvez donc sans autre déposer votre déclaration d'ici là, sans avoir besoin de demander une prolongation de délai. L’Intendance des impôts vous serait toutefois très reconnaissante de la déposer le plus rapidement possible.
  2. Les sommations et poursuites sont bloquées jusqu’au 30 juin 2020 pour l’ensemble des créances cantonales; autrement dit, aucun émolument ne sera perçu pour les sommations relatives aux délais de paiement et aucune poursuite ne sera engagée jusqu'à cette date. Ce blocage s'étend donc au-delà du 4 avril 2020, date à laquelle prend fin la suspension générale des poursuites prononcée par le Conseil fédéral. Les sommations et poursuites pour le recouvrement des créances fédérales ont repris le 20 avril, mais l'Intendance des impôts se montrera indulgente et accommodante face aux demandes de règlement partiel (cf. point 5 ci-après). 
  3. Les tranches d'impôt de l'année fiscale 2020 étant calculées sur la base des revenus réalisés par le passé, il est possible que leur montant soit trop élevé. Vous pouvez payer uniquement l'impôt dont vous estimez que vous serez effectivement redevable pour l'année fiscale 2020. N'hésitez pas à vous servir de notre simulateur de calcul, qui vous indiquera le montant de l'impôt dont vous serez probablement redevable. Si vous réglez tout de même la somme intégrale, vous recevrez un intérêt rémunératoire de 0,5 cent pour sur le montant que vous aurez payé en trop. En outre, les paiements anticipés effectués en règlement des impôts de 2020 sont rémunérés au taux de 0,5 pour cent. 
  4. Aucun intérêt moratoire ne sera perçu en cas de retard de paiement des impôts suivants:

    - Les impôts cantonaux et communaux pour l'année fiscale 2020
     (concerne les tranches d'impôt de 2020, qui vous sont envoyées cette année, ainsi que les prochains décomptes finaux de 2020)

    - L'impôt fédéral direct dû pour la période allant du 1er mars au 31 décembre 2020
    (concerne actuellement principalement le décompte provisoire ou définitif de l'année fiscale 2019)

  5. Si vous vous n'arrivez pas à régler vos impôts dans le délai imparti, vous pouvez demander un sursis ou un échelonnement du paiement. Nous nous montrerons compréhensifs vis-à-vis des demandes liées à la crise du coronavirus (demander des facilités de paiement).
  6. Les délais fixés par l'Intendance des impôts, pour le dépôt de justificatifs, etc. peuvent être prolongés sur demande. Ici aussi, nous nous montrerons compréhensifs si votre demande est due à la crise du coronavirus.
  7. Il est possible que vous receviez une décision dans les semaines qui viennent. Notez que vous devrez absolument respecter le délai de 30 jours pour la contester. Etant donné qu'il s'agit là d'un délai légal, il ne peut pas être prolongé, même sur demande. Néanmoins, si c'est vraiment la crise sanitaire actuelle qui vous a empêché-e d'observer un délai légal, vous pouvez déposer une demande de restitution de délai. Dans ce cas, vous devez effectuer la démarche pour laquelle le délai a expiré au plus tard 30 jours après avoir recouvré votre capacité d'agir et nous expliquer, dans votre demande, ce qui vous a empêché-e d'oberver le délai légal. L'Intendance des impôts examinera alors si cela justifie effectivement la restitution du délai inobservé.
 
 
 

Règles assouplies pour personnes morales (SA, associations, etc.)

Les mesures 1 et 2 et 4 à 7 applicables aux particuliers appliquent par analogie. La date limite de dépôt des déclarations d'impôt des personnes morales est également repoussée au 15 septembre 2020. Il est inutile de demander une prolongation du délai.

Règles assouplies en procédure d'imposition à la source

Les personnes devant remplir une déclaration d'impôt dans le cadre d'une taxation ordinaire ultérieure (TOU) bénéficient aussi d'une prolongation du délai, la date limite de dépôt étant repoussée au 15 septembre 2020. Les mesures 1 à 7 s'appliquent par analogie.

Les entreprises employant des personnes imposées à la source doivent continuer à envoyer leurs relevés dans les délais usuels pour garder leur droit à la commission de perception. Le blocage des sommations et des poursuites jusqu'au 30 juin 2020 (mesure 2) vaut aussi pour le versement des impôts retenus à la source. Toutefois, le droit à la commission de perception s'éteint si les impôts retenus à la source ne sont pas versés dans les 30 jours, même pendant cette période de blocage.

Par ailleurs, elles n'ont pas le droit d'utiliser à d'autres fins les impôts qu'elles retiennent à la source sur les salaires (cf. art. 224 LI régissant le détournement d'impôts à la source).

Règles assouplies en procédure d'imposition des gains immobiliers

La date limite de dépôt de la déclaration d'un gain immobilier est pour l'instant repoussée jusqu'au 30 juin 2020 sur simple demande. Les sommations sont dès à présent complètement annulées jusqu'au 30.6.2020.

 

Nota bene

Suite à l'assouplissement décidé par le Conseil fédéral, nos guichets rouvriront le lundi 11 mai 2020. Les mesures d'hygiène et de protection prescrites par l'OFSP doivent toutefois être respectées. Nous vous prions de vous rendre aux guichets uniquement si c'est absolument nécessaire, par exemple si votre demande ne peut être effectuée ni par écrit, ni par téléphone. Vous pouvez également nous appeler pour vous annoncer au préalable.

Les mesures présentées ci-dessus correspondent à l'état actuel des décisions prises par la Confédération et le canton de Berne. Nous vous informerons si les directives fédérales ou cantonales entraînent l'adoption d'autres mesures.

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