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Prolonger le délai de dépôt de la déclaration d'une succession / donation

Modalités de demande de prolongation de délai pour une succession / donation

  • Par courrier postal adressé à l'Intendance des impôts du canton de Berne, section Taxations centralisées, domaine Impôt sur les successions et donations, case postale, 3011 Berne
  • Par courriel

 Aucun émolument n'est perçu pour le traitement d'une demande.


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https://www.sv.fin.be.ch/sv_fin/fr/index/navi/index/frist-verlaengern/fristverlaengerung-erbschaft-schenkung.html