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Délai de dépôt pour les sociétés de personnes / communautés d’héritiers ou de copropriétaires

La date limite de dépôt de la déclaration d’impôt des communautés d’héritiers ou de copropriétaires ainsi que des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite et des sociétés simples (appelées «sujets fiscaux virtuels») est indiquée dans la lettre annonçant la déclaration d’impôt.

Si vous n'êtes pas en mesure de déposer votre déclaration à temps, demandez une prolongation de délai avant la date limite de dépôt. Vous pouvez en faire la demande en ligne, par téléphone ou par courrier. 

Délai de dépôt

 
 
 

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Informations sur ce site Internet

https://www.sv.fin.be.ch/sv_fin/fr/index/navi/index/frist-verlaengern/fristverlaengerung-erbschaft-schenkung.html