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Prolonger le délai de dépôt au nom d’une personne morale

Les personnes morales, c'est-à-dire les sociétés de capitaux, les coopératives, les associations, les fondations et ce que l'on appelle les «autres personnes morales» peuvent prolonger le délai de dépôt de la déclaration d'impôt de 3,5 mois au plus après la date de dépôt ordinaire. Elles peuvent donc déposer leur déclaration jusqu'à 10,5 mois après la clôture de leur exercice.

Vous devez demander la prolongation de délai avant la date de dépôt indiquée. La demande peut être déposée en ligne ou par courrier.

Prolonger le délai en ligne

  1. Vous avez besoin du numéro GCP, du numéro de cas et du code personnel de la personne morale. Ces identifiants figurent sur la lettre annonçant la déclaration d'impôt.
  2. Ouvrez TaxMe online et connectez-vous avec ces identifiants.
  3. Confirmez votre demande en cliquant sur le bouton correspondant.
  4. Imprimez l'accusé de réception et conservez-le. Vous ne recevrez pas d'accusé de réception par courrier postal.

Vous pouvez demander une prolongation de délai pour quelqu'un d'autre. Pour ce faire, vous avez besoin de ses n° GCP et n° de cas. Ces informations figurent sur la lettre annonçant la déclaration à la personne en question.

Prolonger le délai par écrit

Les demandes de prolongation de délai peuvent être déposées par courrier postal ou par courriel. Envoyez votre demande à l'adresse imprimée sur la déclaration d'impôt. 

Aucune prolongation de délai n'est accordée par téléphone. 

Délais et prolongations

  Exemple Coût en ligne Coût par courrier

Délai ordinaire de

7 mois à compter de la clôture des comptes

Clôture des comptes en décembre:

Délai de dépôt = 31.7. de l'année civile suivante

-- --

Prolongation de

1,5 mois

Clôture des comptes en décembre:

Délai: 7 mois + 1,5 mois
= 15.9. de l'année civile suivante

-- 20 francs

Prolongation de

3,5 mois max.

Clôture des comptes en décembre:

Délai: 7 mois + 3,5 mois
= 15.11. de l'année civile suivante

10 francs 20 francs

Nota bene

L'émolument est facturé avec le décompte final. Vous avez tout intérêt à déposer votre déclaration d’impôt dans le délai ou, sinon, à demander une prolongation avant son expiration. Cela vous évitera de recevoir une sommation facturée 60 francs.

Les personnes morales dont le siège ne se trouve pas dans le canton de Berne n'ont pas besoin de demander de prolongation de délai.


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