Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Prolonger le délai de dépôt en tant que particulier

Pour repousser la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt que vous établissez en tant que particulier (personne physique) et dans laquelle vous déclarez votre revenu et votre fortune, vous devez demander une prolongation de délai avant cette date, en ligne, par téléphone ou par écrit. 

Quels sont les délais de dépôt?

Informations complémentaires: Guide Délai de dépôt

Prolonger le délai en ligne

  1. Connectez-vous sous connexion
  2. Si vous n'avez pas encore de compte BE-Login, vous devez vous en créer un. Pour cela, vous avez besoin de votre numéro GCP, du numéro de cas et de votre code personnel (ces données figurent sur la lettre vous annonçant la déclaration d'impôt), ainsi que de votre numéro AVS (uniquement pour créer votre compte) et de votre adresse e-mail. Pour vous connecter ensuite, il vous suffira d'indiquer votre adresse e-mail, le mot de passe que vous aurez défini et un code de validation (authentification à double facteur), que vous recevrez par SMS ou que vous devrez sélectionner dans la liste de codes que vous aurez reçue, selon l'option que vous aurez choisie.
  3. Cliquez sur «Prolonger le délai de dépôt» et sélectionner la date de dépôt qui vous convient.
  4. Validez votre demande en cliquant sur le bouton correspondant.
  5. Imprimez l'accusé de réception et conservez-le. Vous n'en recevrez pas par courrier postal.

Vous pouvez demander une prolongation de délai pour d'autres personnes. Pour ce faire, vous avez besoin de leur n° GCP et de leur n° de cas. Ces informations figurent sur la lettre annonçant la déclaration d'impôt à ces personnes. 

Les délais et les modalités de prolongation changent à partir du 1er janvier 2021. 

 

Particuliers, indépendants et agriculteurs

  En ligne Par écrit (courriel, lettre), par téléphone ou au guichet
Date limite de dépôt: 15 juillet sans frais 20 CHF
Date limite de dépôt: 15 septembre 20 CHF 40 CHF
Date limite de dépôt: 15 novembre 40 CHF 60 CHF
Prolongation de délai pour un sujet fiscal virtuel* sans frais sans frais

* Sociétés de personnes, communautés d'héritiers ou de copropriétaires, etc.

Déclaration en vue d'une taxation ordinaire ultérieure ou pour imposition en cours d'année (départ à l'étranger, décès)

  En ligne Par écrit (courriel, lettre), par téléphone ou au guichet
Prolongation de 4 mois sans frais 20 CHF
Prolongation de 6 mois CHF 20 40 CHF
Prolongation de 8 mois 40 CHF 60 CHF

Nota bene

L'émolument est facturé avec le décompte final. Vous avez avantage à déposer votre déclaration d’impôt dans le délai ou, sinon, à demander une prolongation de délai avant son expiration. Cela vous évitera d'avoir à payer l'émolument de sommation.


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.sv.fin.be.ch/sv_fin/fr/index/navi/index/frist-verlaengern/fristverlaengerung-privatpersonen.html