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Prolonger le délai de dépôt en tant que particulier

En tant que particulier (également appelé personne physique), vous devez déposer votre déclaration fiscale de revenu et de fortune le 15 mars au plus tard

Cependant, si vous exercez une activité indépendante et agricole, vous avez jusqu'au 15 mai pour déposer votre déclaration d'impôt.

Il en va de même si vous exercez une activité lucrative dépendante (également appelée activité salariée) et que vous êtes membre de ce que l'on appelle un sujet fiscal virtuel, c'est-à-dire d'une communauté d'héritiers ou de copropriétaires, d'une société en nom collectif ou en commandite ou d'une société simple.

Si vous avez besoin d'une prolongation de délai, vous devez en faire la demande avant la date limite de dépôt (15 mars ou 15 mai). Vous pouvez déposer votre demande en ligne, par téléphone ou par courrier.

Vous pouvez repousser la date de dépôt jusqu'au 15 septembre de l'année en cours, voire au-delà, mais jusqu'au 15 novembre au maximum et selon des modalités différentes.

Prolonger le délai en ligne

  1. Vous avez besoin de votre numéro GCP, du numéro de cas et de votre code personnel. Ces identifiants figurent sur la lettre annonçant la déclaration d'impôt.
  2. Connectez-vous à TaxMe online avec ces identifiants.
  3. Validez votre demande en cliquant sur le bouton correspondant.
  4. Imprimez l'accusé de réception et conservez-le. Vous ne recevrez pas d'accusé de réception par courrier postal.

Vous pouvez demander une prolongation de délai pour quelqu'un d'autre. Pour ce faire, vous avez besoin de ses n° GCP et n° de cas. Ces informations figurent sur la lettre annonçant la déclaration à la personne en question. 

Cas particuliers

Sujets fiscaux virtuels

Les sujets fiscaux virtuels sont les communautés d'héritiers ou de copropriétaires, les sociétés en nom collectif ou en commandite et les sociétés simples. La date limite de dépôt de la déclaration d'impôt des sujets fiscaux virtuels est le 15 mars, mais peut être repoussée jusqu'au 15 septembre, voire au-delà, mais jusqu'au 15 novembre au maximum et selon des modalités différentes.

Déclaration d'impôt de personnes décédées ou qui ne sont pas imposées toute l'année

La date limite de dépôt de la déclaration d'impôt d'une personne décédée et des personnes arrivées de l'étranger ou parties pour l'étranger en cours d'année figure sur la lettre qui l'annonce. Le délai de 30 jours est prolongé gratuitement sur demande.

Taxation ordinaire ultérieure (TOU)

Pour les personnes imposées à la source, fiscalement domiciliées dans le canton de Berne, qui font l’objet d’une taxation ordinaire ultérieure, temporairement ou durablement, la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt figure sur la lettre qui l'annonce. Le délai peut être prolongé de six mois au maximum.

Emoluments

Modalités Emoluments
En ligne pour un dépôt avant le 16 septembre gratuit
En ligne pour un dépôt entre le 15 septembre et le 15 novembre (report max.) 10 francs
Par téléphone 20 francs
Par courrier ou e-mail 20 francs
Pour un sujet fiscal virtuel gratuit
En ligne pour une TOU gratuit
Par téléphone ou courrier pour une TOU 20 francs

Nota bene

L'émolument est facturé avec le décompte final. Vous avez tout intérêt à déposer votre déclaration d’impôt dans le délai ou, sinon, à demander une prolongation de délai avant son expiration. Cela vous évitera de recevoir une sommation facturée 60 francs.


Informations supplémentaires

 


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