Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Informations pour les entreprises

Le canton de Berne lève un impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales. Les sociétés de capitaux (SA, sociétés en commandite par actions, Sàrl), les coopératives, les fondations, les associations et les autres personnes morales (communes bourgeoises, corporations, etc.) sont toutes tenues d'établir au moins une fois par an une déclaration d'impôt et les formules intercalaires qui s'y rapportent et de remettre le tout à l'autorité fiscale dans un délai de sept mois à compter de la clôture de leur exercice. Le plus simple est de l'établir avec TaxMe online.

Les sociétés de capitaux et les coopératives sont taxées sur la base de leur compte de résultat, de leur bilan et de l'annexe. 

Période fiscale

Pour toutes les personnes morales, la période fiscale correspond à leur exercice.


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.sv.fin.be.ch/sv_fin/fr/index/navi/index/juristische-personen/gewinn-kapital-angeben.html