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Règlement des remboursements de frais / convention de défraiement

L'Intendance des impôts fournit assistance aux entreprises du canton de Berne pour réglementer leurs défraiements. Elle met à leur disposition un règlement type répondant aux exigences posées par la Conférence suisse des impôts et le guide d'établissement du certificat de salaire.

Si votre entreprise ne verse pas d'allocations forfaitaires pour frais et qu'elle respecte la réglementation du paragraphe 52 du guide d'établissement du certificat de salaire, vous pouvez établir pour elle un règlement des remboursements de frais sur la base du modèle (dit règlement de base (Word, 33 Ko, 5 pages)). L'Intendance des impôts ne délivre cependant pas d'agrément pour les règlements de base pur ne prévoyant pas d'allocations forfaitaires pour frais.

En revanche, les moyennes et grandes entreprises versant des allocations forfaitaires pour frais à au moins dix personnes ont la possibilité de faire agréer par l'Intendance des impôts un règlement des remboursements de frais (règlement de base associé à des règlements complémentaires pour les cadres supérieurs et autres bénéficiaires d'allocations forfaitaires pour frais).

Les entreprises versant des allocations forfaitaires pour frais à moins de dix personnes peuvent en fixer le montant en concertation avec la région chargée de leur dossier ou la section Personnes morales en concluant une convention dite de défraiement dans le cadre de leur taxation.
adresses / Régions

Pour tout renseignement sur l'agrément d'un règlement des remboursements de frais ou la signature d'une convention de défraiement, veuillez consulter les articles TaxInfo ci-dessous:
Agrément d'un règlement des remboursements de frais
Conclusion d'une convention de défraiement

Les organisations poursuivant un but idéal, un but de service public ou un but d'utilité publique doivent utiliser le 
Règlement de base pour les organisations à but non lucratif (Word, 26 Ko, 4 pages).


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Informations sur ce site Internet

https://www.sv.fin.be.ch/sv_fin/fr/index/navi/index/juristische-personen/spesenreglement.html