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FAQ: échange automatique de renseignements (EAR)

Fournissez-vous une notice sur l’échange automatique de renseignements (EAR)?
Non, mais vous trouverez des informations sur le sujet dans un article de TaxInfo, le recueil de pratiques fiscales du canton de Berne:
Informations fiscales reçues de l’étranger

Un compte fermé avant le 31.12.2016 sera-t-il signalé dans le cadre de l’échange automatique?
Non. Les dispositions légales fondant la mise en œuvre de l’EAR en Suisse sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. En conséquence, la collecte des données commence en 2017 et les échanges, en 2018.

Un compte dont le solde était à zéro au 31.12.2017 sera-t-il signalé dans le cadre de l’échange automatique de renseignements? Si oui, que fera l’Intendance des impôts de ces informations?
Oui, aux termes de la directive de l’Administration fédérale des contributions (AFC) sur l’EAR, les comptes dont le solde (ou la valeur) agrégé est négatif seront aussi signalés dans le cadre de l’échange automatique (montant à déclarer: zéro; cf. ch. 1.3.2.4.4 de la directive sur l’EAR).

Si l’Intendance des impôts apprend l’existence d’un compte au solde négatif, elle vérifiera en procédure de taxation ordinaire s’il est toujours ouvert et combien d’intérêts il a portés. Si elle soupçonne qu’il est ouvert depuis longtemps, elle engagera une procédure de rappel d’impôt et une procédure de soustraction d’impôt.

Que dois-je faire si j’ai omis jusqu’à présent de déclarer des revenus et des biens?
Vous pouvez déposer une dénonciation spontanée garantissant l’impunité en déclarant de vous-même tous les éléments de revenu et de fortune non déclarés au cours des 10 dernières années et en offrant votre plein concours à l’Intendance des impôts.

Dans votre dénonciation spontanée, il est important que vous signaliez tous les éléments à l’étranger que vous n’avez pas déclarés jusque-là, que ce soit des comptes bancaires ou des immeubles.

Combien de dénonciations spontanées puis-je déposer?
Vous ne pouvez déposer qu’une seule dénonciation spontanée garantissant l’impunité dans votre vie. Vous échapperez ainsi à l’amende due pour soustraction d’impôt et éviterez, le cas échéant, qu’une plainte soit déposée contre vous pour fraude fiscale (usage de faux).

Jusqu’à quelle date peut-on déposer une dénonciation spontanée pour échapper aux sanctions?
La pratique de l’Intendance des impôts du canton de Berne établit qu’il est possible de déposer une dénonciation spontanée jusqu’au 30 septembre 2018 au plus tard et de bénéficier ainsi de l’impunité si les conditions sont réunies. A partir de cette date, l’Intendance des impôts aura accès aux données échangées dans le cadre de l’EAR, si bien que les dénonciations spontanées ne permettront alors plus d’échapper aux sanctions (voir aussi la page concernant la dénonciation spontanée).

Quelles mesures prend l’Intendance des impôts lorsque le manque de justificatifs pour les années considérées rend la procédure de rappel d’impôt très lourde?
Elle réclame les justificatifs manquants au contribuable. S’il ne les fournit pas, elle établit le rappel d’impôt par appréciation. Le contribuable peut saisir la voie de droit pour le contester.

Comment le rappel d'impôt et les intérêts sont-ils calculés sur les montants dus?
L’article 206, alinéa 1 LI et l’article 151, alinéa 1 LIFD disposent que le rappel d’impôt est égal aux impôts non perçus, augmentés d’un intérêt. Le taux d’intérêt applicable est celui de la période fiscale considérée (cf. intérêts).


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