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FAQ: délais et prolongation

Personnes physiques

Puis-je prolonger plusieurs fois le délai de dépôt d’une déclaration d’impôt?

Oui, c’est possible, sachant que la date limite de dépôt ne peut pas être repoussée au-delà du 15 novembre de l’année qui suit celle sur laquelle porte la déclaration d’impôt.

Puis-je déposer une demande de prolongation de délai si la date limite de dépôt est déjà passée?

Oui, à moins qu’une sommation vous ait déjà été envoyée et que le délai de dépôt imparti dans cette sommation ait expiré. Dans ce cas, il est trop tard pour prolonger le délai de dépôt.    

Puis-je déposer une demande de prolongation de délai si j’ai déjà reçu une sommation?

Vous pouvez prolonger le délai tant que la date limite de dépôt de la déclaration d’impôt impartie dans la sommation n’est pas passée. L’attestation de dépôt de la prolongation, que vous pourrez éditer en ligne, signalera cependant, à la rubrique «Remarques», qu’une sommation vous a déjà été notifiée. Notez que vous restez dans ce cas redevable de l’émolument de sommation, qui vous sera facturé avec le décompte final.

Puis-je prolonger en une seule fois le délai de dépôt des déclarations de plusieurs personnes?

Oui, pous pouvez prolonger en une seule fois le délai de dépôt des déclarations de plusieurs personnes sans avoir à vous identifier pour chaque demande. Sélectionnez «Ajouter une (des) prolongation(s) de délai», puis tapez le n° GCP et l’ID du cas du contribuable concerné.

Reçoit-on une confirmation lorsqu’on a prolongé un délai?

Après avoir enregistré votre prolongation de délai, imprimez la confirmation et conservez-la. Aucune confirmation ne vous sera adressée par courrier postal.

Si je me déconnecte sans enregistrer ma prolongation, le système garde-t-il en mémoire les données que j’ai saisies?

Pour que votre prolongation soit enregistrée, vous devez impérativement la valider en cliquant sur le bouton correspondant.

Le système ne sauvegarde par les prolongations de délai qui n’ont pas le statut «enregistré» à la déconnexion. Il vous faudra donc recommencer la saisie lorsque vous vous reconnecterez.

Puis-je réimprimer la confirmation de ma prolongation de délai?

Non, vous ne pouvez pas obtenir de deuxième impression. Si vous en avez besoin, adressez-vous à l’Intendance des impôts de votre région. Son adresse figure sur le courrier annonçant la déclaration d’impôt ou sur notre site Internet, à la rubrique «Qui sommes-nous?».

Personnes morales

Puis-je prolonger plusieurs fois le délai de dépôt d'une déclaration d’impôt?

Le système accepte plusieurs prolongations successives.

Cependant, nous attirons votre attention sur les frais qui peuvent être entraînés par une prolongation:

  • Toute prolongation de délai en ligne, sur www.taxme.ch, est gratuite, tant que le délai n’est pas repoussé de plus d’un mois et demi par rapport à la date limite normale, soit de plus de 8 mois et demi par rapport à la date de clôture des comptes. Toute prolongation au-delà de cette limite coûte 10 francs. En outre, aucun délai de plus 3 mois et demi par rapport à la date limite de dépôt normale n’est accordé, soit plus de 10 mois et demi par rapport à la date de clôture des comptes.
  • Toute prolongation de délai demandée par téléphone ou par courrier coûte 20 francs.

Les prolongations enregistrées en ligne sont-elles payantes?

Le délai de dépôt peut être repoussé jusqu’à 3 mois et demi après la date limite normale, soit jusqu’à 10 mois et demi au plus après la clotûre des comptes. Toute prolongation de délai déposée en ligne, via www.taxme.ch, est gratuite, tant que le délai n’est pas repoussé de plus d’un mois et demi par rapport à la date limite normale, soit de plus de 8 mois et demi par rapport à la date de clôture des comptes. Au delai de cette limite, la prolongation coûte 10 francs.

Quels sont les avantages de la prolongation de délai en ligne?

  • Toute prolongation de délai enregistrée en ligne est gratuite, tant que le délai n’est pas repoussé de plus d’un mois et demi par rapport à la date limite normale, soit de plus de 8 mois et demi par rapport à la date de clôture des comptes.
  • Imprimez la confirmation du nouveau délai de dépôt tout de suite après l’avoir enregistré. Vous ne recevrez aucune confirmation par courrier postal.

Puis-je annuler une prolongation de délai déjà enregistrée?

Vous ne pouvez plus annuler votre prolongation une fois que vous l’avez enregistrée. Vous pouvez l’interrompre à n’importe quelle étape de la procédure, mais l’annulation n’est plus possible à partir du moment où votre prolongation a le statut «enregistrée».

Puis-je prolonger en une seule fois le délai de dépôt de plusieurs déclarations d’impôt?

Oui, vous pouvez prolonger en une seule fois le délai de dépôt de plusieurs déclarations d’impôt sans avoir à vous identifier une nouvelle fois. Sélectionnez «Ajouter une (des) prolongation(s) de délai», puis tapez le n° GCP et le numéro du cas du contribuable concerné.

Reçoit-on une confirmation lorsqu’on a prolongé un délai?

Vous pouvez imprimer vous-même la confirmation de votre prolongation de délai tout de suis après l’avoir enregistrée. Aucune confirmation ne vous sera adressée par courrier postal.

Si je me déconnecte sans enregistrer ma prolongation, le système garde-t-il en mémoire les données que j’ai saisies?

Pour enregistrer votre prolongation, n’oubliez pas de la valider en cliquant sur le bouton correspondant.

Le système ne sauvegarde par les prolongations de délai qui n’ont pas le statut «enregistré» à la déconnexion. Il vous faudra donc recommencer la saisie lorsque vous vous reconnecterez.

Puis-je imprimer après coup la confirmation de ma prolongation de délai?

Il n’y a aucune possibilité d’impression après coup. Au besoin, adressez-vous à la région ou à la section compétente de l’Intendance des impôts; son adresse figure sur la lettre vous annonçant la déclaration d’impôt, ainsi que sur Internet, à la rubrique «Qui sommes-nous?».


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