FAQ: Prolongation du délai de dépôt de la déclaration

Oui, mais sachez que vous ne pouvez plus choisir n'importe quelle date et que des frais sont facturés. Vous trouverez tous les renseignements aux pages suivantes:

Prolonger le délai de dépôt en tant que particulier
Informations valables aussi pour les déclarations d'impôt des sujets fiscaux virtuels, comme les sociétés de personnes ou les communautés héréditaires ou de copropriétaires, ainsi que pour les déclarations d'impôt en vue d'une taxation ordinaire ultérieure (TOU).

Prolonger le délai de dépôt au nom d'une personne morale

Oui, sauf si vous avez déjà reçu une sommation et que le délai qu'elle vous impartissait est lui aussi passé. Dans ce cas, il est trop tard pour prolonger le délai, y compris si la taxation d'office (par appréciation) est déjà intervenue.

Oui, c'est possible, sauf si la nouvelle délai limite de dépôt fixée dans la sommation est déjà passée. Notez que vous restez dans ce cas redevable de l’émolument de sommation, qui vous sera facturé avec le décompte final.

Oui, c'est possible en sélectionnant «Ajouter une (des) prolongation(s) de délai». Pour cela, vous avez besoin du numéro GCP et du n° de cas de ces personnes.

Oui, le système édite un accusé de réception dès que vous avez enregistré votre prolongation de délai. Enregistrez la confirmation et conservez le justificatif. Il ne vous en sera pas envoyé par courrier postal ou électronique.

Non, vous ne pouvez pas obtenir de deuxième impression. Si vous en avez besoin, adressez-vous à l’Intendance des impôts de votre région. Son adresse figure sur le courrier annonçant la déclaration d’impôt, ainsi que sur notre site, sous Adresses.

Pour que votre prolongation soit enregistrée, vous devez impérativement la valider en cliquant sur le bouton correspondant.

Le système ne sauvegarde pas les prolongations de délai qui ne sont pas au statut «enregistré» au moment où vous vous déconnectez. Il vous faudra donc recommencer la saisie lorsque vous vous reconnecterez.

Particuliers (personnes physiques)

Aucun émolument n'est facturé dans les cas suivants:

• Prolongation fixant la nouvelle date limite de dépôt au 15 juillet. 
• Prolongation de la déclaration d'impôt d'un sujet fiscal virtuel, c'est-à-dire d'une société de personnes ou d'une communauté héréditaire ou de copropriétaires. 
• Prolongation de 4 mois au plus du délai de dépôt d'une déclaration d'impôt en vue d'une taxation ordinaire ultérieure ou pour assujettissement inférieur à une année (départ à l'étranger, décès).
  

• Aucun émolument n'est facturé pour une prolongation reportant la date de dépôt de 1,5 mois après la date ordinaire, soit de 8,5 après la clôture de l'exercice.

Non, ce n'est pas possible. Vous ne pouvez effacer une prolongation que tant qu'elle n'est pas au statut «enregistré».