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Imposition d’après la dépense

Qui est imposé d'après la dépense?
L'imposition d'après la dépense (également dite imposition à forfait) est prévue pour les personnes qui n'ont pas la nationalité suisse et qui élisent domicile en Suisse pour la première fois ou après une absence d'au moins dix ans. Les personnes imposées d'après la dépense n'ont pas le droit d'exercer une activité professionnelle en Suisse.

Comment fonctionne l'imposition d'après la dépense?
Les barèmes d'imposition d'après la dépense sont les mêmes que les barèmes d'imposition ordinaire du revenu et de la fortune. La différence réside dans la base d'imposition. Dans ce régime d'imposition, elle n'est pas constituée des revenus et de la fortune effectifs des intéressés, mais d'un montant établi en fonction des frais d'entretien courant qu'ils engagent pour eux-mêmes et leur famille, sachant que l'impôt ainsi établi doit être au moins égal à celui qui résulterait de l'application des barèmes ordinaires sur les revenus et la fortune éventuels dont ils disposent en Suisse.

Est-il vrai que le revenu imposable des personnes imposées d'après la dépense qui sont propriétaires de leur logement est égal à un multiple de la valeur locative de ce bien?
Non. Le revenu imposable de ces personnes est fixé en fonction de leur train de vie. On détermine donc les conditions dans lesquelles elles vivent. Le multiple de la valeur locative de leur logement n'est qu'un montant plancher auquel le revenu imposable ne peut pas être inférieur.

Je suis imposée à forfait dans le canton de Berne. Dois-je m'attendre à des changements à partir de 2016?
Non. Certes, les règles d'évaluation du revenu imposable changent à partir du 1er janvier 2016. Mais les personnes qui sont déjà imposées à forfait à cette date bénéficient d'un délai transitoire de cinq ans, de sorte que les nouvelles règles ne leur seront applicables qu'à compter du 1er janvier 2021.

Nota bene

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Imposition d'après la dépense


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