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Succession et donation

Quel est le montant de l’impôt sur les successions et donations dans le canton de Berne?
Le montant de l’impôt est fonction du degré de parenté entre le bénéficiaire et la personne décédée ou donatrice. Plus il est étroit, moins le taux d’imposition est élevé. Les époux, les personnes liées par un partenariat enregistré et les descendants (y compris les enfants d’un autre lit et les enfants recueillis depuis 2 ans au moins) sont exonérés de l’impôt sur les successions et donations.

J’ai hérité de 100 000 francs. Comment dois-je les déclarer?
Si l’auteur de la succession était domicilié dans le canton de Berne, vous êtes redevables de l’impôt sur les successions dans ce canton. Sur le formulaire 1 de votre déclaration d’impôt, cochez la case indiquant que vous avez reçu une succession et déclarez cette succession sur le formulaire 8, sous chiffre 8.4 (succession).

J’ai reçu une succession l’an dernier dont j’ai transmis une partie à mes fils. Que dois-je faire?
Sur le formulaire 1 de votre déclaration d’impôt, cochez la case indiquant que vous avez reçu une succession et déclarez-la sur le formulaire 8 au chiffre 8.4 (succession). Vous pouvez déclarer la donation que vous avez faite à vos fils dans le même formulaire sous chiffre 8.5.

Qui est imposable en cas de donation?
C’est toujours le donataire qui est imposable, même si les parties conviennent que c’est le donateur qui paiera l’impôt.

Comment demander le remboursement de l’impôt anticipé entre le jour du décès et le partage de la succession (communauté héréditaire)?
Au décès d’une personne, ses héritiers forment une communauté héréditaire. Cette communauté héréditaire naît au jour du décès et perdure jusqu’à sa dissolution. Elle peut demander le remboursement des impôts anticipés payés sur le patrimoine dévolu pendant l’existence de la communauté héréditaire. Le canton compétent est celui où la personne décédée avait son dernier domicile. Dans le canton de Berne, il faut remplir la déclaration d’impôt pour communautés héréditaires et demander le remboursement au moyen du formulaire 3.


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