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Mariage, partenariat enregistré et concubinage

Quelles sont les incidences du mariage et du partenariat enregistré sur les impôts?
Les époux et les partenaires enregistrés déclarent chacun leurs revenus et leur fortune dans une déclaration d’impôt commune qu’ils établissent dès l’année fiscale de leur mariage ou de l'enregistrement de leur partenariat, leur état civil au 31 décembre de l'année fiscale faisant foi.

Le revenu accessoire occasionnel réalisé par une femme mariée ou par l'un des partenaires enregistrés est-il imposable?
Oui. Sauf exception, tous les revenus sont imposables. Cependant, les revenus accessoires bénéficient d’une fiscalité avantageuse puisque les déductions forfaitaires accordées pour les frais professionnels sont dans ce cas en général bien supérieures aux frais professionnels effectifs. Dans le cadre de l’imposition fédérale et de l’imposition cantonale et communale, un minimum de 800 francs est en effet déductible des revenus sans avoir besoin de justifier de quelconques frais. Sur le revenu d’une activité accessoire, 800 francs sont donc francs d’impôt. Dans lecadre de l'imposition cantonale et communale, les époux et les partenaires enregistrés peuvent en outre prétendre à la «déduction pour couple exerçant tous deux une activité lucrative», qui se monte à deux pour cent de la somme de leur revenu du travail, dans la limite de 9 300 francs et du montant du revenu de l’activité accessoire.

J’ai emménagé avec mon concubin. Devons-nous désormais établir une déclaration d’impôt commune?
Non. Les personnes vivant en concubinage restent imposées à titre individuel. Vous recevrez donc une déclaration d’impôt chacun. La réglementation est différente pour les personnes de même sexe liées par un partenariat enregistré (loi sur le partenariat).

Je vis avec la personne avec qui j’ai conclu un partenariat enregistré. Qu’est-ce que cela change en matière fiscale?
Les conditions et les effets du partenariat enregistré sont pratiquement les mêmes que ceux du mariage, même en droit fiscal. Les personnes liées par un partenariat enregistré établissent une déclaration d’impôt commune. Leur revenu et leur fortune respectifs sont additionnés. Elles bénéficient des déductions et des barèmes applicables aux époux.

Nota bene

Vous trouverez d’autres renseignements sous Situation personnelle.

Mariage

Concubinage

Partenariat enregistré


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