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Immeuble

J’ai acheté l’appartement que j’habite en septembre de l’année fiscale écoulée. Que dois-je déclarer dans ma déclaration d’impôt? Puis-je déduire l’impôt sur les mutations, les frais de notaires et tous mes frais de rénovation?
Vous devez déclarer les biens-fonds faisant partie de votre fortune privée sur le formulaire 7. La valeur officielle et la valeur locative pré-imprimées sur ce formulaire sont respectivement assujetties à l’impôt sur la fortune et à l’impôt sur le revenu. L’année de l’achat de l’immeuble, vous ne déclarez que la partie de la valeur locative qui correspond à la durée d’utilisation du bien. Référez-vous au guide et à la notice 5 (PDF, 684 Ko, 10 pages) pour connaître précisément les déductions auxquelles vous pouvez prétendre. Vos dettes, intérêts passifs et frais d’entretien, d’exploitation et d’administration sont déductibles. Vous ne pouvez pas déduire l’impôt sur les mutations, ni vos frais de notaire. Conservez-en toutefois les justificatifs, car vous pourrez les déduire du gain immobilier imposable à la revente de l’immeuble.

Je suis propriétaire d’un logement de vacances dans les Grisons. Dois-je le déclarer dans le canton de Berne?
Oui. La valeur de ce bien immobilier et le rendement qu’il dégage sont pris en compte dans le canton de Berne pour déterminer votre taux d’imposition. Mais ils n’augmentent pas votre revenu et votre fortune imposables dans le canton de Berne. Le canton de Berne enverra un avis au canton des Grisons, lequel imposera le revenu dégagé par ce bien immobilier et sa valeur patrimoniale.

Je suis propriétaire d’un logement de vacances en Italie imposé dans ce pays. Dois-je aussi le déclarer dans le canton de Berne?
Oui, mais les biens immobiliers étant imposés au lieu où ils sont situés, ce bien n’est pas imposable en Suisse. Vous devez toutefois déclarer sa valeur en Suisse dans votre déclaration d'impôt, car cette valeur doit être prise en compte pour déterminer votre taux d’imposition en Suisse et pour y réaliser la répartition fiscale internationale (rattachement de vos dettes, intérêts passifs et déductions fiscales à vos différents domiciles fiscaux). Votre bien immobilier et les revenus qu’il dégage ne seront comptés en Suisse que pour calculer la fortune et le revenu déterminant votre taux d’imposition. En principe, ils n’augmentent toutefois ni votre revenu, ni votre fortune imposables en Suisse. Toutefois, si vous avez des dettes et des intérêts passifs, une partie de ces éléments seront rattachés à votre domicile fiscal italien et ne viendra donc pas en déduction de votre fortune et de votre revenu imposables en Suisse, si bien que ceux-ci pourraient s'avérer plus élevés que si vous n'aviez pas de bien en Italie. Il en va de même des déductions sociales auxquelles vous avez droit (déductions pour enfant, pensions alimentaires, etc.), dont une partie sera également rattachée à votre domicile fiscal italien. Si vous avez un compte en Italie pour les impôts et les taxes perçus sur votre bien immobilier, pensez à le déclarer (formulaire 3).

Les émoluments d’évacuation des eaux usées sont-ils déductibles au titre de frais d'entretien immobilier?
Vous pouvez déduire les émoluments d’évacuation des eaux usées afférents aux biens immobiliers que vous donnez en location, à moins que vous les facturiez à vos locataires. Vous pouvez déduire les émoluments périodiques de base d'épuration des eaux usées afférents aux biens immobiliers que vous occupez vous-même (cela ne recouvre pas vos frais de consommation d'eau, d'évacuation des eaux usées, etc.).

Quels frais relatifs à des immeubles de la fortune privée sont déductibles?
Vous pouvez déduire les frais d’entretien indiqués dans la notice 5, d’exploitation, primes d’assurance comprises, et d’administration par des tiers des immeubles faisant partie de votre fortune privée.

Les émoluments de raccordement au réseau câblé de télévision et radio sont-ils déductibles au titre de frais d’entretien immobilier?
Les contributions uniques que le propriétaire foncier paie pour le raccordement au réseau câblé de télévision et de radio ainsi que les autres émoluments de raccordement aux canalisations, à l’eau, au gaz, etc. ne sont pas déductibles.

Les intérêts des crédits à la construction sont-ils déductibles des revenus en matière d’imposition cantonale et communale et en matière d’imposition fédérale?
Ils sont déductibles aux niveaux cantonal et communal à condition que l’immeuble en question fasse partie de votre fortune privée. Au niveau fédéral, ces frais sont considérés comme des frais d’investissement non déductibles.

Quel est le montant de la valeur locative des maisons et appartement de vacances?
Depuis le 1er janvier 2011, la valeur locative des maisons et appartements de vacances sis dans le canton de Berne est exclusivement la valeur locative fédérale, légèrement plus élevée que celle du canton. L'encouragement de l'accès à la propriété du logement appliquée dans la loi sur les impôts par le biais d'une modération de la valeur locative ne s'applique donc qu'aux biens immobiliers utilisés comme résidence principale. L'application d'une valeur locative un peu plus élevée a également pour but d'inciter les propriétaires à louer les logements de vacances qu'ils n'occupent pas (pour éviter ce que l'on appelle les «lits froids» ou logements vacants).

Quelle est le montant de la valeur locative des maisons et appartements de vacances sis dans d’autres cantons?
Pour les maisons et appartements de vacances sis dans d’autres cantons, le canton de Berne se fonde sur les valeurs fixées par les cantons où ces biens sont sis.

Les apports au fonds de rénovation (des communautés de propriétaires par étage) sont-ils déductibles?
Oui. Les apports annuels sont déductibles au titre de frais d’entretien immobilier.

Dois-je déclarer comme élément de fortune l’appartement dont je suis propriétaire à l’étranger?
Vous devez déclarer tous vos biens immobiliers, qu’ils se trouvent en Suisse ou à l’étranger. L’Intendance des impôts procédera à une répartition de l’impôt sur la base de vos déclarations. Vous serez ensuite imposé sur votre patrimoine qui se trouve en Suisse au taux d’imposition correspondant à la totalité de votre patrimoine.

Qu’est-ce que le coefficient de répartition?
Lorsque vous êtes propriétaire d’immeubles ou d’entreprises qui ne se trouvent pas dans votre canton de domicile, il faut procéder à une répartition fiscale. Ce faisant, vos dettes et intérêts passifs sont répartis proportionnellement entre les différents cantons concernés. Cette répartition s’effectue selon la valeur des actifs «situés» dans les différents cantons. Comme le mode de fixation de la valeur officielle n’est pas le même dans tous les cantons, on ne peut se baser sur ces valeurs qu’après leurs avoir appliqué le coefficient (de répartition) cantonal correspondant. Vous trouverez ces coefficients de répartition dans la circulaire n° 22 de la Conférence suisse des impôts.

Peut-on déclarer des frais d’entretien et d’administration supérieurs à la valeur locative?
Oui. Vous pouvez déduire l’intégralité de vos frais effectifs d’entretien et d’administration, même si leur montant est supérieur à la valeur locative.

Faut-il nécessairement faire une demande pour bénéficier de la déduction pour sous-utilisation sur la valeur locative?
Oui. Par ailleurs, cette déduction n’existe qu’au niveau fédéral.

Mon fils habite une maison qui m'appartient. L'an dernier, il a fait rénover la cuisine et la salle de bain et a lui même payé les travaux. Que se passe-t-il pour la déduction des frais d'entretien?
En votre qualité de propriétaire, vous pouvez sans aucun problème déduire les frais d’entretien facturés à votre nom que vous avez effectivement payés.

Si les factures ne sont pas au nom du propriétaire mais d'une autre personne qui les a elle-même réglées, le propriétaire doit en exposer les raisons à l'Intendance des impôts. Les sommes payées par cette personne peuvent constituer une donation en faveur du propriétaire, des modalités de réglement du loyer ou encore un prêt accordé au propriétaire. S'il s'agit d'une donation, elle est assujettie à l'impôt sur les donations. S'il s'agit d'une partie du loyer, elle est assujettie à l'impôt sur le revenu. S'il s'agit d'un prêt, celui-ci n'est pas imposable au chef du propriétaire de l'immeuble. Si les motifs de transfert des charges sur un tiers sont présentés à l'Intendance des impôts, celle-ci sera en mesure de déterminer le traitement fiscal adéquat et le propriétaire de l'immeuble pourra alors déduire ces sommes au titre de frais d'entretien.

Dans votre cas, c'est pour ainsi dire un «coup pour rien»: vous devez déclarer les frais payés par votre fils comme revenu locatif et vous pouvez aussi les déduire au titre de frais d'entretien.

J'aimerais aménager une installation photovoltaïque sur le toit de ma maison. Puis-je défalquer les dépenses d'investissement?
Oui. Les dépenses d'investissement sont des impenses induisant une plus-value (coût d'investissement). Les dispositions du droit fiscal considèrent néanmoins que les investissements favorisant le recours aux énergies renouvelables sont des frais d'entretien déductibles à ce titre.

Il y a une installation photovoltaïque sur le toit de ma maison. Le gestionnaire de réseau déduit de la rétribution qu'il me verse les frais de ma propre consommation d'énergie. Puis-je déclarer comme revenu uniquement la rétribution que j'ai effectivement touchée?
Non. La rétribution du courant injecté est imposée en tant que revenu de la fortune immobilière. Les frais de votre propre consommation d'énergie sont des frais d'entretien courant non déductibles fiscalement. Donc, si le gestionnaire de réseau déduit de la rétribution du courant injecté les frais de votre propre consommation d'énergie, vous devez déclarer, au titre de revenu imposable, la rétribution avant cette déduction et non pas seulement le versement net du gestionnaire de réseau. La rétribution doit être déclarée sous chiffre 7.1 du formulaire 7 (prestations de tiers).

Je sous-loue mon appartement seulement quatre semaines par an, quand je suis moi-même en vacances. Dois-je déclarer ce gain en tant que revenu?
Oui, si, au final, vous réalisez un gain, vous devez le déclarer comme autre revenu. En revanche, si louez votre appartement occasionnellement pendant vos absences (vacances) et que la rémunération couvre uniquement vos propres frais (loyer, etc.), celle-ci n’est pas imposable.

Je loue l’appartement dont je suis propriétaire plusieurs fois par an sur Airbnb. Comment et où dois-je l’indiquer dans la déclaration d’impôt?
Déclarez le rendement brut comme un élément du rendement immobilier. Vous trouverez des explications sur le calcul du montant imposable dans le guide destiné aux personnes physiques.
Si vous fournissez également des prestations supplémentaires de type hôtelier, les gains réalisés constituent un revenu d’une activité lucrative indépendante. Consultez les explications du guide complémentaire (PDF, 692 Ko, 24 pages) destiné aux indépendants.

TaxInfo: Déductions pour la location d'immeubles meublés

Nota bene

Vous trouverez d’autres renseignements sous:

Changement de domicile

Imposition d'après la dépense


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Informations sur ce site Internet

https://www.sv.fin.be.ch/sv_fin/fr/index/navi/index/organisation/haeufige-fragen/faq-steuersituationen/liegenschaft.html