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Prévoyance

Je perçois cette année une rente AI de 100% et ne verse aucune cotisation à la caisse de pension. Quel est le montant maximal que je peux déduire au titre de versements au 3e pilier a?
La constitution d’un 3e pilier a suppose que le preneur de prévoyance exerce une activité professionnelle et que son revenu du travail soit assujetti aux cotisations AVS/AI en Suisse. Les allocataires de rentes AI qui n’ont pas de revenu du travail ne peuvent cotiser au 3e pilier a que s’ils n’ont que temporairement, et non définitivement, cessé d’exercer une activité professionnelle. Si votre invalidité est permanente, vous ne pouvez plus cotiser, ni n’avez droit à la déduction correspondante.

J’exerce une activité professionnelle indépendante et j’ai trop cotisé au 3e pilier a au cours de l’année fiscale. Que va-t-il se passer pour les cotisations excédant les 20% de mon revenu du travail, c’est-à-dire le montant maximal autorisé?
L’Intendance des impôts vous délivrera une attestation en vous enjoignant de demander à votre organisme de prévoyance de vous rembourser le surplus de cotisations. Sur présentation de cette attestation fiscale, votre organisme de prévoyance est non seulement en droit, mais également dans l’obligation de procéder au remboursement. Si vous ne pouvez pas déduire le surplus de cotisations versées au 3e pilier a et que vous renoncez à en demander le remboursement immédiat à votre organisme de prévoyance, vous pourrez demander leur non imposition au moment de leur versement. Dans ce cas, les intérêts portés par les cotisations excessives ne seront pas imposés au barème applicable à la prévoyance mais au barème ordinaire. Les cotisations (et intérêts qu’elles auront dégagés) qui n’auront pas été déclarées au titre de fortune seront en outre assujettis après coup à l’impôt sur la fortune.

Les rachats à la caisse de pension sont-ils déductibles sans limite?
L’institution de prévoyance ne peut permettre les rachats que dans la limite des prestations réglementaires (art. 79b LPP). Ces cotisations de rachat sont déductibles. Pour les personnes qui viennent de l’étranger et qui n’ont jamais été affiliées à une institution de prévoyance jusque-là, voir les dispositions de l’article 60b OPP 2.

En cas de remboursement de la somme prélevée par anticipation sur la caisse de pension pour acquérir la propriété de son logement, l’impôt correspondant est-il également remboursé?
Oui. Le reversement de la somme prélevée par anticipation donne droit au remboursement, sans intérêt, des impôts fédéral, cantonal et communal que le preneur de prévoyance avait payés sur la somme prélevée.

Comment les sommes prélevées par anticipation sur les piliers 2 et 3a pour acquérir son logement sont-elles imposées? Les prélèvements faits la même année sont-ils cumulés?
Ces prélèvements anticipés sont imposés séparément au titre de prestation en capital indépendamment des autres revenus. Toutes les sommes prélevées la même année sont additionnées et imposées au barème applicable à la prévoyance.

Les rachats dans la caisse de pension ouvrent-ils droit à une déduction lorsque l’on a déjà prélevé une somme pour acquérir son logement?
Non. Depuis le 1er janvier 2006, vous ne pouvez effectuer des rachats facultatifs dans la prévoyance professionnelle qu’après avoir préalablement remboursé les sommes éventuellement prélevées dans le cadre de l’encouragement de l’accès à la propriété du logement.

Je vais prendre ma retraite l'an prochain. Les versements de la caisse de pension sont-ils imposables dans tous les cas, qu'il s'agisse de rentes ou d'une prestation en capital?
Oui, vos rentes seront imposées comme le revenu du travail que vous réalisiez jusque-là. Les prestations en capital sont par contre imposées séparément des autres revenus, l'année de leur versement. Notez qu'elles ne bénéficient du taux d'imposition privilégié que si vous n'avez pas effectué de rachat dans la caisse de pension les trois dernières années.

Quelle part de mes versements au 3e pilier a puis-je déduire?
Vous pouvez notamment déclarer les versements à la caisse de pension (ex: rachat) et à une institution de la prévoyance individuelle liée, c’est-à-dire une institution du 3e pilier a. Ils sont sont déductibles.

Nota bene

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