Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Décès

Mon épouse est décédée au mois d'avril dernier. Que dois-je faire pour la déclaration d’impôt?
Vous devez établir une première déclaration d’impôt couvrant la période de janvier à avril (date du décès) en indiquant à la fois vos revenus et votre fortune et ceux de votre épouse et une seconde déclaration d’impôt couvrant le reste de l’année, où vous indiquerez le revenu réalisé sur cette période et la fortune à la fin de l’année.

Comment dois-je remplir l'état des titres de la déclaration d'impôt d'une personne décédée? Dois-je calculer et déclarer l'intérêt du compte d'épargne?
Déclarez le montant de la fortune à la date du décès. L'intérêt du compte d'épargne est versé en fin d'année et ne doit pas être déclaré dans la déclaration d'impôt de la personne décédée mais dans celle de ses héritiers.

Que puis-je déduire au titre de «frais de décès»?
Vous pouvez déduire de l'inventaire fiscal toutes les dépenses directement liées à un décès, tels les frais de faire-part, de remerciement, d’inhumation, d’attestations, de sépulture, etc. Si vous ne connaissez pas encore les frais de sépulture, vous pouvez compter une provision de 5 000 francs maximum. Le même montant est accepté comme réserve pour l’entretien de sépulture.

Les frais liés à un décès ne peuvent pas être déclarés dans la déclaration d'impôt établie au nom de la personne décédée (revenu et fortune). Seul le montant des factures restant à régler au jour du décès peut être déclaré dans le formulaire 4 de la déclaration établie au nom de la personne décédée (déductible de la fortune).

Nous sommes en train d'établir l'inventaire fiscal de notre oncle décédé. Nous ne trouvons aucune copie de ses déclarations d'impôt. L'Intendance des impôts peut-elle nous les fournir?
Non, les déclarations d'impôt des personnes décédées ne peuvent pas être consultées à l'Intendance des impôts tant qu'une procédure d'inventaire fiscal est en cours.

 

Nota bene

Vous trouverez d’autres renseignements sous:

Décès


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.sv.fin.be.ch/sv_fin/fr/index/navi/index/organisation/haeufige-fragen/faq-steuersituationen/todesfall.html