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Séparation et divorce

Nous sommes en instance de divorce. Comment devrons-nous établir la déclaration d’impôt par la suite?
Les époux qui divorcent ou qui se séparent de fait ou judiciairement en cours de période fiscale sont taxés séparément pour toute cette période fiscale. Cela signifie que vous devrez chacun remplir une déclaration d’impôt individuelle l’an prochain, dans laquelle vous déclarerez chacun vos revenus et fortune respectifs.

Mon épouse et moi nous sommes séparés l'automne dernier et l'avons signalé. Depuis, je lui verse des contributions d'entretien. Dois-je maintenant déclarer l'intégralité des revenus que j'ai réalisés l'année dernière?
Oui, exactement. Vous êtes imposé pour l'année entière en fonction de votre état civil au 31 décembre. Votre épouse et vous devez établir deux déclarations d'impôt distinctes pour l’année fiscale écoulée et chacun de vous sera imposé au barème applicable aux personnes seules. Votre épouse doit déclarer les contributions d'entretien qu'elle a perçues l’an dernier au titre de revenu. De votre côté, vous pouvez les déduire de vos revenus.

Nous nous sommes séparés. Quand recevrons-nous des bordereaux d'impôt individuels?
Vous recevrez des bordereaux d'impôt individuels dès que votre séparation ou votre divorce aura été déclaré au contrôle des habitants et que le registre de l'impôt aura été actualisé en conséquence. 

Bien que nous soyons séparés depuis l'automne dernier, nous payons encore conjointement les bordereaux de tranche que nous avons reçus jusque-là. Comment ces règlements vont-ils être répartis?
Les tranches d'impôt payées conjointement sont réparties en fonction de vos parts respectives à l'impôt total. Vous pouvez choisir une autre répartition en en faisant la demande conjointe dans les 30 jours qui suivent la notification du décompte final.

Séparés depuis deux ans, nous sommes taxés séparément et sommes maintenant en instance de divorce. Puis-je consulter la dernière déclaration d'impôt de mon conjoint?
Non, le secret fiscal s'y oppose.

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