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Textes de la législation fiscale fédérale

Lois

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)

Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)

Loi fédérale sur les droits de timbre (LT)

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Loi fédérale concernant l’accord avec la Communauté européenne relatif à la fiscalité de l’épargne (Loi sur la fiscalité de l’épargne, LFisE)

Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA)

Vous trouverez les anciennes teneurs de ces lois sur lexfind.ch.

Ordonnances

Voir Recueil systématique de la législation fédérale (RS 64)

Conventions

Conventions de double imposition

Echange automatique de renseignements EAR (ancien accord sur la fiscalité de l’épargne)

Loi sur la fiscalité de l’épargne

Autres actes législatifs importants

Code civil suisse

Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)

Droit des obligations 

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Code pénal suisse

Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)

Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)

Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI)

Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC)

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)

Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA)

Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)

Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

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