Textes de la législation fiscale fédérale
Lois
Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Vous trouverez les anciennes teneurs de ces lois sur lexfind.ch Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre.
Ordonnances
Conventions
Conventions de double imposition Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Echange automatique de renseignements EAR Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (ancien accord sur la fiscalité de l’épargne)
Loi sur la fiscalité de l’épargne Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Autres actes législatifs importants
Code civil suisse Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Droit des obligations Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Code pénal suisse Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Informations supplémentaires
Contact
Intendance des impôts du canton de Berne
Adresse postale
Case postale
3001 Berne
Bureaux
Brünnenstrasse 66
3018 Berne
Heures d'ouverture
lun - ven 8h-12h / 13h-16h30
L’Intendance des impôts du canton de Berne a pour mission d’appliquer les législations fiscales fédérale et cantonale et fournit ce faisant divers services à la Confédération, au canton de Berne, aux communes bernoises et aux personnes contribuables.