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Etablir le décompte de l'impôt à la source

Toute personne physique ou morale employant des personnes imposées à la source (appelée «débiteur de prestations imposables») et ayant un compte BE-Login peut effectuer en ligne toutes les formalités de retenue de l'impôt à la source qui lui incombent: enregistrement des employés imposés à la source (PIS) et des changements de situation, établissement et transmission des décomptes et communication avec l'Intendance des impôts du canton de Berne.

 Inscrivez-vous pour pouvoir utiliser BE-Login.

Nota bene

Veuillez consulter les modifications de loi entrant en vigueur le 1.1.2021:

Révision 2021 des dispositions légales régissant l'imposition à la source

Les avantages du décompte numérique

Si vous effectuez vos formalités de retenue de l'impôt à la source sur BE-Login, vous avez 30 jours à compter de la fin de votre période de décompte pour établir et transmettre vos décomptes. Et si vous validez les données dans ce délai, vous avez droit à une commission de perception de 2%.

Vous pouvez aussi opter pour la procédure unifiée de communication des salaires (PUCS): 
www.swissdec.ch


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.sv.fin.be.ch/sv_fin/fr/index/navi/index/quellensteuer/be-login_quellensteuer.html