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Nouvelles dispositions régissant l'imposition à la source

Les nouvelles dispositions légales régissant l'imposition à la source entrent en vigueur le
1er janvier 2021. Avec elles disparaissent les inégalités de traitement qui existaient jusqu'à présent entre les personnes imposées à la source et celles relevant de la procédure ordinaire, dont l'élimination était l'un des principaux objectifs de cette révision de loi.

D'autre part, les cantons ont dû harmoniser leurs modes de calcul de l'impôt à la source. En collaboration avec l'Administration fédérale des contributions (AFC), ils ont donc conçu la circulaire n° 45 sur l'imposition à la source du revenu de l’activité lucrative des travailleurs. Elle fixe les règles de calcul de l'impôt à la source que doivent obligatoirement appliquer tous les cantons.

Vous trouverez dans la fiche d'information
Révision 2021 des dispositions légales régissant l'imposition à la source (PDF, 414 Ko, 4 pages) un récapitulatif des principales nouveautés apportées par cette révision de loi. 


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