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Débiteurs de prestations imposables

Toute personne qui verse une prestation à une personne imposée à la source est appelée débiteur de la prestation imposable (DPI). Celui-ci peut être son employeur, son assureur ou une institution de prévoyance par exemple. Il retient l'impôt fédéral, cantonal et communal sur le revenu directement sur la prestation versée à la personne (contribuable), puis le reverse à l'Intendance des impôts du canton de Berne.

Le DPI se charge de tâches importantes en procédure d'imposition à la source. Il répond de l'exactitude de la retenue, du relevé et du versement de l'impôt à la source.

Relevés numériques

Le DPI peut établir les relevés de l'impôt à la source via la procédure unifiée de communication des salaires (PUCS Impôt à la source) ou sur BE-Login. Dans ce cas, il bénéficie d'une commission de perception de 2% du montant d'impôts à la source qu'il reverse.

Relevés sur papier

Le DPI peut établir les relevés de l'impôt à la source sur les imprimés mis à sa disposition. Dans ce cas, il bénéfice d'une commission de perception de 1% du montant d'impôts à la source qu'il reverse.

TaxInfo: Sommaire des articles sur l'impôt à la source


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