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« Frein à l'impôt sur la fortune » selon l'article 66 LI

Si vous disposez d’une fortune imposable, vous êtes redevable de l’impôt sur la fortune. Celui-ci ne doit cependant pas entamer votre patrimoine. Or, certains contribuables, dont la fortune imposable ne rapporte rien ou peu, en intérêts, dividendes ou autres par exemple, peuvent être contraints de puiser dans leur patrimoine pour payer l’impôt sur la fortune.

La disposition plafonnant l'impôt sur la fortune permet d'éviter qu'il ne frappe de manière disproportionnée les investissements à faible rendement. L'impôt sur la fortune (impôts cantonal, communal et paroissial) est donc plafonné à 25% du rendement net de la fortune imposable dans le canton de Berne, sachant qu'il doit au moins être égal à 2,4 pour mille de la fortune imposable (art. 66 LI).

Voici comment fonctionne le frein à l’impôt sur la fortune.

  1. Plafonnement de l’impôt au rendement de fortune
    L’impôt sur la fortune est dans un premier temps établi selon le barème d’imposition ordinaire, puis comparé au rendement net de la fortune imposable dans le canton de Berne. S’il représente plus de 25% de ce rendement, il est plafonné à 25%. Dans le cas contraire, c’est le montant obtenu avec le barème d’imposition qui est dû (voir exemple 1).
  2. Impôt minimum
    Avec cette méthode, l’impôt serait nul dès lors que la fortune ne dégagerait aucun rendement. C’est pourquoi la loi prescrit que l'impôt doit au moins représenter 2,4‰ de la fortune imposable (voir exemple 2).

Vous n’avez aucune démarche à faire pour bénéficier de cette disposition. L’Intendance des impôts l’applique automatiquement sur la base de vos déclarations fiscales.

Utilisez le formulaire ci-dessous pour calculer précisément votre impôt sur la fortune conformément à l’article 66 LI:

Calcul de l'impôt sur la fortune selon l'article 66 LI (Excel, 709 Ko)


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