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Former réclamation

Vous avez reçu une décision de taxation avec laquelle vous n'êtes pas d'accord. Voici quelques recommandations pour la contrôler, vérifier les corrections faites par rapport à ce que vous avez déclaré et déposer une réclamation.

  • Contrôlez chaque décision de taxation en lisant bien les motifs de correction. Si vous repérez une erreur ou que vous n'êtes pas d'accord avec une correction, vous avez 30 jours pour former réclamation. La procédure est gratuite.
  • Envoyez votre réclamation motivée et accompagnée des documents à l'appui des faits par courrier postal ou sur BE-Login si la décision que vous souhaitez contester concerne l'impôt sur le revenu et sur la fortune. Vous ne pouvez pas déposer une réclamation par courriel, ni par fax.
  • Pour former réclamation contre une taxation par appréciation de votre revenu et de votre fortune, vous devez déposer votre déclaration d'impôt dûment complétée. A défaut, votre réclamation sera irrecevable. Nous vous signalons que des émoluments sont facturés pour toute réclamation formée contre une taxation par appréciation.
  • Si la décision de taxation est correcte mais que vous avez des difficultés à régler le décompte final, veuillez consulter les informations sur les facilités de paiement.

Nota bene

En général, vous recevez la décision de taxation quelques jours avant la date de notification indiquée dessus. Notez que vous avez 30 jours à compter de cette date pour former réclamation. Les réclamations déposées hors délai ne sont pas recevables.

Instances supérieures

  • A réception de la décision sur réclamation, vous aurez 30 jours pour la contester en déposant un recours (contre les impôts cantonaux et communaux ou l'impôt fédéral) auprès de la Commission des recours en matière fiscale.
  • A réception de la décision sur recours de la Commission des recours en matière fiscale, vous aurez 30 jours pour la contester en déposant un recours de droit administratif.
  • A réception de l'arrêt du Tribunal administratif, vous aurez en général 30 jours pour le contester auprès du Tribunal fédéral. Conformez-vous aux indications fournies par le Tribunal administratif en matière de voie de droit.
  • Les frais des procédures de recours sont à la charge de la partie qui succombe.

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