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Types de facture

Tout ce qu’il faut savoir sur les bordereaux de tranches ainsi que les décomptes provisoires et finaux. 

Bordereaux de tranches pour l’année en cours

L’impôt cantonal et communal (sur le revenu et la fortune) de l’année en cours est perçu en trois tranches

Ces bordereaux d’impôt sont provisoires. La dernière déclaration d’impôt déposée ou le stade de taxation actuel sert de base pour calculer le montant des bordereaux de tranches. Tant que la déclaration d’impôt de l’année passée n’a pas été déposée, ce sont celles des années précédentes qui servent de base de calcul.

Les montants inférieurs à 50 francs (1re et 2e tranche) ou à 20 francs (3e tranche) sont reportés au bordereau suivant.

Une fois que la déclaration d’impôt a été traitée, les paiements effectués sont imputés au montant figurant dans le décompte final, qui est remis au contribuable en même temps que la décision de taxation.

Bordereaux de tranches trop élevés

S’il s’avère que le montant de vos bordereaux de tranches était trop élevs, la différence (intérêt rémunératoire compris) vous sera remboursée.

Bordereaux de tranches trop bas

S’il s’avère que le montant de vos bordereaux de tranches était trop bas, la différence vous sera facturée avec le décompte final. Aucun intérêt moratoire n’est dû dans ce cas.

Décompte provisoire

En cas de solde en votre faveur (p. ex. avoir d’impôt anticipé), un décompte provisoire de l’impôt cantonal et communal vous sera remis à titre informatif.

Bordereau provisoire de l’impôt fédéral direct 

  • Lorsque l’impôt fédéral direct dû pour une année donnée est inférieur à 300 francs, il vous est facturé l’année suivante avec un seul bordereau de tranche.
  • Si le montant de l’impôt fédéral direct est supérieur à cette somme, vosu recevrez deux bordereaux de tranches (décomptes provisoire et final).

Décompte final

Un décompte final est établi au cours de l’année suivant l’année fiscale. Les montants facturés et perçus en trop sont remboursés au contribuable (intérêts rémunératoires compris). Les montants dont il est encore redevable sont majorés d’un intérêt moratoire qui court à compter du 31e jour après la facturation du décompte final.

Autres genres d’impôt

Les factures et décomptes finaux des autres genres d’impôt doivent être réglés dans un délai de 30 jours.

Termes et échéances

Bordereaux de tranches Echéance Payable jusqu’à
1re tranche (40% du montant estimé) 20 mai 30 jours après l’échéance
2e tranche (70% du montant estimé) 20 août 30 jours après l’échéance
3e tranche (100% du montant estimé) 20 novembre 30 jours après l’échéance
Décompte final individuelle 30 jours après l’échéance
Impôt fédéral direct 1er mars de l’année suivante / individuelle 30 jours après l’échéance

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