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Demander une remise d'impôt

Vous êtes dans une situation financière précaire durable qui vous met dans l'incapacité de régler vos impôts arrêtés par taxation entrée en force? Découvrez tout ce que vous devez savoir pour demander une remise. 

Conditions de remise d'impôt

Vous devez réunir beaucoup de conditions pour pouvoir bénéficier d'une remise d'impôt. Une demande de remise n'a des chances d'aboutir que si vous pouvez répondre «non» aux sept questions suivantes. Un seul «oui» suffit à faire obstacle à une remise. Dans ce cas, vous pouvez toutefois demander des facilités de paiement

  1. Les impôts dont vous demandez la remise ont-ils été établis par appréciation parce que vous aviez contrevenu à vos obligations de collaborer (p. ex. défaut de dépôt de la déclaration d'impôt ou des justificatifs demandés)?
  2. Au moment de la facturation des impôts (bordereaux de tranches inclus), disposiez-vous de ressources financières suffisantes pour les régler ou pour mettre de l'argent de côté?
  3. Hormis le fisc, avez-vous d'autres créanciers qui n'abandonnent pas leur(s) créance(s) contre vous?
  4. Avez-vous remboursé d'autres créanciers depuis la facturation des impôts (bordereaux de tranches inclus)?
  5. Avez-vous de la fortune (comptes d'épargne, titres, assurances-vie, biens-fonds, successions indivises, etc.) dont le montant est supérieur aux impôts dont vous demandez la remise?
  6. Si vous restreigniez votre train de vie au minimum vital tel qu'il est défini en droit des poursuites, seriez-vous en mesure de verser des mensualités qui vous permettraient de régler les impôts dont vous demandez la remise dans un futur proche?
    (Les revenus non imposables comme les prestations complémentaires et les prestations de l'aide sociale font partie du revenu.)
  7. Avez-vous déjà reçu un commandement de payer pour les impôts dont vous demandez la remise?

Remplir et envoyer le formulaire 

Pour demander une remise, envoyez le formulaire (PDF, 290 Ko, 4 pages) ad hoc dûment complété et signé à votre commune de taxation.

Toute personne qui dépose la demande pour quelqu'un d'autre (représentant-e) doit y joindre sa procuration.

Même si vous déposez une demande en remise, nous vous recommandons, si vous le pouvez, de régler vos impôts petit à petit, 
en plusieurs mensualités, en précisant que vous les payez sous réserve d'acceptation de votre demande. Vous éviterez ainsi d'accumuler trop d'arriérés, et les intérêts qu'ils génèrent, si jamais votre demande devait être rejetée ou seulement partiellement admise.

N'hésitez pas à contacter votre commune pour obtenir de plus amples renseignements sur la remise d'impôt.

Coût

La procédure de remise est en général gratuite. Toutefois, des émoluments peuvent être facturés si la demande est manifestement infondée, ce qui est par exemple le cas si vous devez répondre «oui» à l'une des questions ci-dessus.  


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