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Se faire rembourser l’impôt anticipé

L'impôt anticipé (IAN) est un impôt fédéral. Il est retenu à la source sur les rendements de capitaux, sur les gains réalisés à des loteries suisses et sur certaines prestations d'assurance.

Depuis 2010, les intérêts que portent les avoirs de clients sont exonérés de l'impôt anticipé pour autant qu'ils ne dépassent pas 200 francs. Cette franchise s'applique uniquement aux avoirs de clients bouclés une fois par année civile et dont les intérêts sont crédités une seule fois par année. Le privilège fiscal en faveur des carnets d'épargne a été supprimé.

L'impôt anticipé est retenu sur les intérêts que portent les avoirs de clients bouclés une fois par mois, par trimestre ou par semestre.

L'impôt anticipé sert avant tout à empêcher les soustractions d'impôt. Son rôle est d'inciter les contribuables à déclarer tous leurs éléments de fortune et de revenu dégageant des revenus. Il est restitué aux personnes domiciliées en Suisse qui déclarent leur capital et son rendement conformément à la vérité. Votre avoir d'impôt anticipé est en général pris en compte dans le décompte final de l'année fiscale.

L'impôt anticipé est un impôt objectif qui ne tient pas du tout compte de la capacité contributive du contribuable. Son taux est de 35% des rendements de capitaux et des gains de loterie, de 15% des rentes viagères et pensions et de 8% des prestations d'assurance servies sous forme de capital.

Exemple: sur les 1000 francs d'intérêt dégagés par un livret d'épargne, la banque X ne crédite que 650 francs au titulaire du livret et reverse les 350 francs restants directement à la Confédération. Le titulaire du livret d'épargne ne récupérera ces 350 francs que s'il déclare correctement son livret d'épargne et les 1000 francs d'intérêts qu'il a dégagés et qu'il demande son remboursement. Ce dernier se fait en général par compensation, c'est-à-dire en déduisant l'avoir du montant dû au titre de l'impôt cantonal. Il n'intervient au comptant que si l'Intendance des impôts n'a pas de créance fiscale contre le bénéficiaire.
De son côté, l'Intendance cantonale des impôts réclame le montant restitué à la Confédération.


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