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Paiements anticipés

Les personnes physiques peuvent régler leurs impôts cantonaux et communaux (impôt sur le revenu et sur la fortune) et l’impôt fédéral direct par paiements anticipés. 

Le taux de rémunération est fixé chaque année. 

  • Les règlements d’impôts cantonaux et communaux (impôt sur le revenu et sur la fortune) sont des paiements anticipés s’ils sont encaissés avant la date d’échéance des bordereaux de tranches de l’année fiscale en cours.
  • Vos paiements anticipés ne sont acceptés comme tels que si vous n’avez pas d’arriérés d’impôts.
  • Vous pouvez effectuer plusieurs paiements anticipés par année fiscale (p. ex. par mensualités).
  • L’Intendance des impôts refuse les paiements anticipés dont le montant est excessif par rapport au montant probable de votre impôt.

Prise en compte de vos règlements

  • L’avoir de votre compte de paiements anticipés est débité en règlement des bordereaux de tranches.
  • Si l’avoir de votre compte de paiements anticipés est supérieur aux bordereaux de tranches, le solde est débité en règlement du bordereau de la tranche suivante.
  • A la fin de l’année, la rémunération totale de vos paiements anticipés est calculée, capitalisée et reportée à l’année suivante avec l’éventuel excédent de paiements anticipés.

Commander des bulletins de versement pour vos paiements anticipés

Vous aurez besoin de bulletins de versement spécifiques pour effectuer des paiements anticipés. Voici les différentes manières d’en commander.

Nota bene

Avez-vous effectué des paiements anticipés l’année passée?

Si oui, nous vous envoyons automatiquement un nouveau bulletin de versement en janvier, en même temps que les relevés de votre solde et des intérêts. Vous pourrez donc effectuer de nouveaux paiements anticipés. Vous ne recevrez pas de relevé du solde et des intérêts de votre compte de paiements anticipés si le montant à reporter sur l'année fiscale suivante est inférieur à 10 francs. 

A la fin de l’année, la rémunération de vos paiements anticipés est calculée, capitalisée et reportée à l’année suivante avec l’éventuel excédent de paiements anticipés.

Les bulletins de versement pour paiements anticipés ne peuvent être utilisés que pour régler des impôts de l’année fiscale pour laquelle ils sont fournis, car le numéro de référence change chaque année.


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Informations sur ce site Internet

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