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Paiements anticipés

En tant que particulier (personne physique), vous pouvez régler vos impôts cantonaux et communaux (impôt sur le revenu et sur la fortune) par paiements anticipés

Le taux de rémunération est fixé chaque année. 

  • Les règlements d’impôts cantonaux et communaux (impôt sur le revenu et sur la fortune) sont des paiements anticipés s’ils sont encaissés avant la date d’échéance des bordereaux de tranches de l’année fiscale en cours.
  • Vos paiements anticipés ne sont acceptés comme tels que si vous n’avez pas d’arriérés d’impôts.
  • Vous pouvez effectuer plusieurs paiements anticipés par année fiscale (p. ex. par mensualités).
  • L’Intendance des impôts refuse les paiements anticipés dont le montant est excessif par rapport au montant probable de votre impôt.

Voici comment effectuer des paiements anticipés

  1. Connectez-vous à BE-Login.
  2. Allez sur Impôts > Payer impôts > Relevé de compte / versement.
    Dans la colonne «Payer mes impôts» du tableau, cliquez sur > Références pour le paiement par e-banking.
  3. Copiez le numéro de référence et utilisez-le pour votre ordre permanent ou vos paiements réguliers par e-banking.
  4. Ou commandez le nombre de bulletins souhaité sous
    > Commander des bulletins de versement.

Vous pouvez également commander des bulletins de versement de la manière suivante:

  • En ligne: formulaire de contact > indiquer le nombre souhaité dans le champ «Ma question» 
  • En écrivant à l’Intendance des impôts du canton de Berne, case postale, 3001 Berne, ou à votre office d’encaissement

Prise en compte de vos règlements

  • L’avoir de votre compte de paiements anticipés est débité en règlement des bordereaux de tranches.
  • Si l’avoir de votre compte de paiements anticipés est supérieur aux bordereaux de tranches, le solde est débité en règlement du bordereau de la tranche suivante.
  • A la fin de l’année, la rémunération totale de vos paiements anticipés est calculée, capitalisée et reportée à l’année suivante avec l’éventuel excédent de paiements anticipés.

Les personnes morales ne peuvent pas effectuer des paiements anticipés.

Paiement anticipé rémunéré

Agrandir l'image Paiement anticipé rémunéré

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Nota bene

Avez-vous effectué des paiements anticipés l’année passée?

Si oui, nous vous envoyons automatiquement un nouveau bulletin de versement en janvier, en même temps que les relevés de votre solde et des intérêts. Vous pourrez donc effectuer de nouveaux paiements anticipés. Vous ne recevrez pas de relevé du solde et des intérêts de votre compte de paiements anticipés si le montant à reporter sur l'année fiscale suivante est inférieur à 10 francs.

Les bulletins de versement pour paiements anticipés ne peuvent être utilisés que pour régler des impôts de l’année fiscale pour laquelle ils sont fournis, car le numéro de référence change chaque année.


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.sv.fin.be.ch/sv_fin/fr/index/navi/index/steuern_bezahlen/vorauszahlungen.html