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Demander des facilités de paiement

Si vous êtes dans l'incapacité de régler une échéance fiscale dans le délai de paiement légal, vous n'avez pas les mêmes possibilités selon que cette échéance est provisoire ou qu'elle a été arrêtée à titre définitif.

Que faire si vous ne pouvez pas régler le décompte final en une seule fois?

Vous recevez chaque décompte final avec la décision de taxation et un bordereau sur décision après traitement d'une réclamation, par exemple. Vous ne pouvez pas, de votre propre chef, régler en plusieurs fois une échéance facturée par décompte final ou bordereau sur décision, car les décisions qui leur sont attachées entrent en force au bout de 30 jours. Vous pouvez toutefois demander des facilités de paiement auprès de l'office d'encaissement dont vous relevez (indiqué sur la lettre que vous avez reçue).

Conditions et modalités

  • Vos difficultés financières sont transitoires. Si l'office d'encaissement vous le demande, vous devez lui fournir le budget (PDF, 180 Ko, 2 pages) de votre ménage.
  • Vous escomptez un avoir fiscal d'une année précédente, qui permettra compenser votre échéance. 
  • Vous pouvez demander le prolongement du délai de paiement ou le règlement en plusieurs mensualités. 
  • Vous êtes redevable de l'intérêt moratoire sur les montants non payés dans le délai légal même pendant la période sur laquelle courent les facilités de paiement que vous aurez obtenues. Ces intérêts vous seront facturés séparément après règlement de votre dernière mensualité.

Devez-vous régler le décompte final si vous avez formé réclamation et que la procédure est encore pendante?

Lorsque vous formez réclamation à réception du décompte final, l'encaissement est suspendu. Si vous réglez le décompte final sans attendre le résultat de la procédure, l'avoir en votre faveur qui pourrait en résulter vous sera remboursé, augmenté d'intérêts rémunératoires. Il en va de même durant d'autres procédures de décision. 

Nota bene: vous êtes redevable de l'intérêt moratoire sur les montants que vous n'avez pas réglés dans le délai légal, même si une procédure de décision est pendante.

Que faire si vous êtes dans l'incapacité de régler une tranche ou un bordereau provisoire?

S'agissant d'une tranche ou d'un bordereau provisoire, vous pouvez, de votre propre chef, en régler le montant en plusieurs fois, en utilisant des bulletins de versement vierges à commander.

Nota bene: vous êtes redevable de l'intérêt moratoire sur les tranches et bordereaux provisoires que ne réglez pas dans le délai légal.


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