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Ressortissants étrangers

Les ressortissants étrangers, fiscalement domiciliés ou en séjour en Suisse et titulaires de l’autorisation d’établissement (permis C) déclarent leur revenu et leur fortune avec les formulaires de déclaration usuels, en procédure de taxation ordinaire.

Les ressortissants étrangers, fiscalement domiciliés ou en séjour en Suisse sans autorisation d’établissement sont imposables à la source sur leur revenu du travail.

Les ressortissants étrangers qui ne sont ni domiciliés, ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal (résidents à la semaine, frontaliers) sont imposables à la source sur certains revenus, notamment les revenus d'une activité salariée qu’ils réalisent en Suisse et les revenus de remplacement. Le reste de leurs revenus et leur fortune ne sont pas imposables en Suisse.

Les conventions de double imposition (ou conventions fiscales) ont pour but d'empêcher l'imposition des revenus d'un individu dans deux Etats.

Voici la liste des catégories de personnes sans domicile, ni séjour fiscal en Suisse qui y sont imposées à la source:

  • Artistes, sportifs et conférenciers
  • Organes de personnes morales 
  • Anciens salariés détenant des participations de collaborateur
  • Créanciers hypothécaires
  • Bénéficiaires de prestations de prévoyance reposant sur un ancien contrat de travail avec un employeur de droit public
  • Bénéficiaires de prestations versées par une institution de prévoyance en vertu d’un contrat de travail de droit privé et de prestations provenant de la prévoyance individuelle liée
  • Personnes travaillant dans les transports internationaux
  • Frontaliers, salariés séjournant en Suisse pour une courte durée, résidents à la semaine domiciliés à l'étranger

Les personnes fiscalement domiciliées ou en séjour en Suisse ne sont pas ou plus imposées à la source dans les cas suivants:

  • Acquisition de la nationalité suisse ou de l’autorisation d‘établissement
  • Mariage avec à un ressortissant suisse ou une personne titulaire de l’autorisation d’établissement (permis C)
  • Acquisition d'un bien foncier dans le canton de Berne
  • Perception d'une rente d'invalidité entière
  • Arrivée à l'âge de la retraite AVS

On appelle débiteur de prestations imposables quiconque sert une prestation imposable à la source (employeur, assureur, organisateur de manifestations). Tout débiteur de prestations imposables est tenu de déclarer toute personne imposable à la source à la commune bernoise à attributions spéciales à laquelle il est rattaché. Il doit retenir l’impôt à la date de versement de la prestation et en établir un relevé. La somme retenue à la source comprend les impôts fédéral, cantonal et communal et l’éventuel impôt paroissial.


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