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Partenariat enregistré

La loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (loi sur le partenariat enregistré) a créé un nouvel état civil: «lié par partenariat enregistré». Les conditions et les effets du partenariat enregistré sont quasiment identiques à ceux du mariage, en droit fiscal aussi. Les personnes liées par un partenariat enregistré remplissent une déclaration d’impôt commune. Leurs revenus et leurs fortunes s’additionnent. Les déductions et les barèmes des personnes mariées leur sont appliqués.

Par souci de simplicité, les personnes liées par un partenariat enregistré ne sont pas expressément mentionnées dans les formulaires fiscaux et dans le guide; elles sont assimilées aux couples mariés. Dès lors, tous les termes utilisés pour les époux (époux, mariage, époux, épouse, conjoint-e, marié-e, séparé-e, divorcé-e, veuf, veuve, etc.) valent pour les personnes liées par un partenariat enregistré. Ainsi, les partenaires doivent cocher la case «marié-e non séparé-e» sous la rubrique «état civil». S’ils se sont séparés, ils cocheront la case «marié-e vivant séparément» et si leur partenariat a été dissous, la case «divorcé-e». Si l’un-e des partenaires est décédé-e, le ou la partenaire survivant-e cochera la case «veuf/ve».


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