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L'impôt sur les mutations

L’impôt sur les mutations s’élève à 1,8% du prix de vente de l’immeuble. Lorsque l’acquéreur ou l’acquéreuse de l’immeuble en fait sa résidence principale, 800 000 francs (abattement) peuvent être exonérés de l’impôt sur les mutations sous certaines conditions. Le bureau du registre foncier est compétent en la matière.

L'assiette de l'impôt est toujours la contrepartie versée pour l'achat de l'immeuble. Elle se compose de toutes les prestations pécuniaires auxquelles l'acquéreur ou l'acquéreuse s'oblige à l'égard de l'aliénateur ou de l'aliénatrice ou à l'égard de tiers pour acquérir l'immeuble.

Il existe plusieurs exceptions dans lesquelles l’impôt sur les mutations n’est pas dû.

Sur le sujet, voir l'article 12 de la loi concernant l’impôt sur les mutations, RSB 215.326.2.

 

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