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L'impôt sur les mutations

L’impôt sur les mutations s’élève à 1,8% du prix de vente de l’immeuble. Lorsque l’acquéreur ou l’acquéreuse de l’immeuble en fait sa résidence principale, 800 000 francs (abattement) peuvent être exonérés de l’impôt sur les mutations sous certaines conditions. Le bureau du registre foncier est compétent en la matière.

L'assiette de l'impôt est toujours la contrepartie versée pour l'achat de l'immeuble. Elle se compose de toutes les prestations pécuniaires auxquelles l'acquéreur ou l'acquéreuse s'oblige à l'égard de l'aliénateur ou de l'aliénatrice ou à l'égard de tiers pour acquérir l'immeuble.

S'il s'agit d'un achat clés en main (bâtiment ou unité d'étage), soit parce que le contrat de vente le prévoit ainsi, soit parce qu'il est associé à un contrat d'entreprise, l'assiette de l'impôt est le prix global (prix du terrain et de l'ouvrage).

Si les parties à la vente conviennent de prestations périodiques, la contrepartie est la somme de toutes les prestations périodiques à verser pendant les 20 premières années de la durée du contrat.

Exonération

Il existe plusieurs exceptions dans lesquelles l’impôt sur les mutations n’est pas dû, par exemple:

  • lorsqu’une propriété commune est transformée en copropriété ou vice versa, sans que ni les propriétaires ni leurs parts respectives ne changent;
  • en cas d’acquisition par le ou la conjoint-e, le ou la partenaire enregistré-e, les descendants, les enfants du ou de la conjoint-e ou les enfants recueillis (depuis au moins deux ans);
  • en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de donation;
  • en cas de donation mixte en faveur d'un parent ou de cession à titre d’avance d’hoirie;
  • lors d’une mutation au profit d’une personne morale qui poursuit des buts de service public ou de pure utilité publique, pour autant que l’immeuble en question serve exclusivement et irrévocablement ces buts;
  • lors de modifications apportées au registre foncier à la suite du remaniement parcellaire d’un terrain à bâtir.

Sur le sujet, voir l'article 12 de la loi concernant l’impôt sur les mutations, RSB 215.326.2.


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