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Bases légales

L'impot sur les mutations n'est perçu en cas de restructurations visées aux articles 8, alinéa 3 et 24, alinéas 3 et 3quater de la loi sur l'harmonisation des impôts (art. 103 de la loi sur la fusion). Le transfert de patrimoine constitue, dans certains cas, une restructuration sans incidence fiscale au même titre que la fusion, la scission et la transformation. Dans le canton de Berne, la défiscalisation des restructurations est régie par les articles 22 et 88 de la
loi bernoise sur les impôts (LI).

Fusions, scissions et transformations

C'est aux bureaux du registre foncier qu'il appartient de déterminer si une fusion, une scission ou une transformation est sans incidence fiscale.

Transferts de patrimoine

Pour ne pas freiner ni compliquer la procédure de taxation en cas de restructuration par transfert de patrimoine, les bureaux du registre foncier se fondent dans ce cas sur l'appréciation de l'Intendance des impôts.

Le formulaire (Word, 76 Ko, 1 page) correspondant doit être dûment complété en y exposant les faits et adressé à la section Personnes morales ou à la région dont relève la taxation. L'Intendance des impôts remet alors une attestation au contribuable certifiant que le transfert de patrimoine présenté dans les faits constitue une restructuration sans incidence fiscale visée aux articles 22 ou 88 LI.

Cette attestation doit être annoncée au bureau du registre foncier avec la réquisition d'inscription et la déclaration relative aux impôts sur les mutations. Le bureau du registre foncier doit se conformer à l'attestation de l'Intendance des impôts, quelle qu'elle soit.


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