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Déclaration du revenu / de la fortune l’année de la transaction

L’année de la transaction, l'ancien propriétaire de l'immeuble et le nouveau doivent tous deux déclarer le revenu et la fortune afférents à l'immeuble.

Impôt sur le revenu

Chacun déclare le revenu locatif qu'il a réalisé ou sa part à la valeur locative selon le cas. Le revenu locatif ou la valeur locative est partagée entre eux en fonction de la date de transfert des profits et risques qu'ils ont convenue.

Impôt sur la fortune

C’est la situation à la fin de l’année qui fait foi. En conséquence, seul le nouveau ou la nouvelle propriétaire déclare la valeur officielle de l’immeuble. Si celui ou celle-ci n’a pas encore réglé le prix d’achat à cette date, il ou elle déclare une dette et l’ancien ou l'ancienne propriétaire déclare une créance.

Cas particulier

Si la transaction n’a pas encore été déclarée au registre foncier à la fin de l’année, l’ancien ou l’ancienne propriétaire déclare la valeur officielle de l’immeuble une dernière fois. Il ou elle peut cependant déduire cette même valeur officielle au titre de dette, car il ou elle a une obligation de transfert de propriété. La part du prix de la transaction qui n'a pas encore été réglée est déclarée comme avoirs par le créancier et comme dettes par le débiteur.


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