Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Gain de loterie

Les gains de loterie ne sont imposables que s'ils dépassent certain montant (seuil d'imposition). En outre, les mises sont déductibles par le biais de déductions forfaitaires.

Forfaits déductibles et seuils d'imposition

  Imposition cantonale et communale Impôt fédéral direct
Déduction forfaitaire (mises) 5% 5%, dans la limite de 5000 francs
Seuil d'imposition 5200 francs (après déduction forfaitaire des mises) 1000 francs (après déduction forfaitaire des mises)
Imposition (lorsque le gain est supérieur au seuil d'imposition) Taux d'imposition cantonale et communale de 10% chacun. Le taux d'imposition paroissial est de 0,8%. Barème ordinaire (max. 11,5%)

L'impôt anticipé (35%) est retenu à la source sur tout gain de loterie supérieur à 1000 francs. Il peut être demandé en remboursement à l'occasion de la déclaration d'impôt annuelle, à condition de déclarer le gain de loterie à ce moment-là. Il est avantageux de déclarer les gains de loterie, car leur imposition est toujours inférieure à l'impôt anticipé, dont le taux est de 35%.

Lorsque l'on déclare en ligne, TaxMe online effectue automatiquement le calcul.

Si plusieurs personnes se partage le même gain, le seuil d'imposition s'applique à chacune d'elles. Le seuil d'imposition des gains de loterie est donc deux fois plus élevé pour les couples mariés. Les gains de loterie peuvent être en espèces ou en nature.

Jusqu'à la fin de l'année 2013, il n'y avait pas de seuil d'imposition des gains de loterie en droit fiscal fédéral. Chaque gain était imposable (après déduction des mises prouvées), indépendamment de son montant.

Nota bene

Imposition des gains réalisés à des jeux d'argent à partir de l'année fiscale 2019

A partir de l'année fiscale 2019, les gains réalisés dans des casinos suisses ou à des jeux dits «de petite envergure» ne sont pas imposables. Les gains réalisés à des jeux dits «de grande envergure» ou à des jeux de casinos suisses en ligne ne sont pas imposables non plus s'ils ne dépassent pas 1 million de francs. La part supérieure à 1 million de francs doit être déclarée comme gain issu de jeux d'argent; l'impôt anticipé retenu dessus peut être demandé en remboursement.

  • Les jeux de grande envergure sont les jeux exploités de manière automatisée, au niveau intercantonal ou en ligne. Parmi eux figurent les loteries, les paris sportifs et les jeux d'adresse automatisés.
  • Les jeux de petite envergure sont les petites loteries, les paris sportifs locaux et les petits tournois de poker. Les mises et les gains réalisables sont faibles.

Les gains réalisés à des jeux non autorisés ou à des jeux étrangers (jeux en ligne exploités à l'étranger compris) demeurent intégralement imposables. Comme l'impôt anticipé n'est pas retenu sur ces gains, il ne peut pas faire l'objet d'une demande de remboursement. Les joueurs ou joueuses de poker professionnels continuent à déclarer leurs gains au titre de revenu d'une activité lucrative indépendante. Cette règle s'applique désormais aussi aux gains qu'ils réalisent dans des casinos suisses.


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.sv.fin.be.ch/sv_fin/fr/index/navi/index/steuersituationen/lotteriegewinn.html