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Changement de domicile

Changement de commune de domicile

Si vous vous êtes installé-e dans une autre commune bernoise l'an passé, vous êtes imposable toute l'année dans la commune où vous étiez domicilié-e au 31 décembre de cette année-là, c’est-à-dire dans votre nouvelle commune de domicile.

Changement de canton de domicile

Si vous avez emménagé dans le canton de Berne en cours d'année, vous êtes imposable de manière illimitée dans notre canton toute l'année, si vous y êtes domicilié-e au 31 décembre. Votre canton d’origine vous remboursera les tranches d’impôt que vous avez déjà réglées là-bas.

Si vous allez vous installer dans un autre canton en cours d'année, vous serez imposable dans cet autre canton toute l'année. Si vous avez déjà réglé des tranches d'impôt dans le canton de Berne, elles vous seront remboursées.

Vous venez de l’étranger

Si vous quittez l’étranger en cours d'année pour élire domicile dans le canton de Berne, vous devenez imposable de notre canton. Cette année-là, vous n'y êtes assujetti-e à l'impôt qu'une partie de l'année seulement (assujettissement inférieur à un an). Vous devez déclarer les revenus que vous avez réalisés entre la date de votre arrivée (début de l’assujettissement à l’impôt) et le 31 décembre de l'année de votre arrivée (fin de la période fiscale), ainsi que votre fortune au 31 décembre de l'année de votre arrivée.

Déclaration sommaire 

A votre arrivée en Suisse, plus précisément dans le canton de Berne, nous vous adressons une déclaration sommaire en vous priant d’indiquer votre revenu et votre fortune probables, afin que nous puissions établir vos premières tranches d‘impôt. Cette procédure vous évite d’avoir à régler une somme élevée en début d’année prochaine.

 

Vous partez pour l'étranger

Votre départ pour l’étranger met fin à votre assujettissement à l’impôt. L’année de votre départ, vous n’êtes assujetti-e à l’impôt dans le canton de Berne qu’une partie de l’année seulement. Votre revenu imposable se calcule sur la base des revenus que vous avez effectivement réalisés entre le 1er janvier de l'année de votre départ (début de la période fiscale) et la date de votre départ (fin de l’assujettissement à l’impôt). Votre fortune imposable équivaut à la fortune en votre possession à la fin de votre assujettissement à l'impôt. 


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