Le délai de dépôt de la déclaration d'impôt des personnes morales, c'est-à-dire des sociétés de capitaux, des coopératives, des associations, des fondations ou de ce que l'on appelle les «autres personnes morales», peut être prolongé de 3,5 mois au plus après la date de dépôt ordinaire. Elles peuvent donc déposer leur déclaration jusqu'à 10,5 mois après la clôture de leurs comptes.
Toute demande de prolongation de délai doit être effectuée avant la date de dépôt indiquée. La demande peut être déposée en ligne ou par courrier.
Prolonger le délai en ligne
Étape1
Vous avez besoin du numéro GCP, du numéro de cas et du code personnel de la personne morale. Ces identifiants figurent sur la lettre annonçant la déclaration d'impôt.
Étape2
Ouvrez TaxMe online et connectez-vous avec ces identifiants.
Étape3
Cliquez sur «Prolonger le délai de dépôt» et sélectionnez la date qui vous convient.
Étape4
Confirmez votre demande en cliquant sur le bouton correspondant.
Étape5
Enregistrez la confirmation et conservez le justificatif. Vous n'en recevrez pas par courrier postal.
Étape6
Vous pouvez demander une prolongation de délai pour un autre contribuable. Pour ce faire, vous avez besoin de son numéro GCP et de son numéro de cas. Ces informations figurent sur la lettre annonçant la déclaration à la personne en question.
Prolonger le délai par écrit
Les demandes de prolongation de délai peuvent être déposées par courrier postal ou par courriel. Envoyez votre demande à l'adresse imprimée sur la déclaration d'impôt.
Aucune prolongation de délai n'est accordée par téléphone.
Date limite de dépôt, prolongation, émoluments
| Exemple pour une clôture des comptes en fin d'année |
Coût pour dépôt en ligne |
Coût pour dépôt par écrit |
|
|---|---|---|---|
| Délai ordinaire = 7 mois après la clôture des comptes |
31.7 de l'année civile suivante |
-- | -- |
| Prolongation de 1,5 mois au plus |
Délai: 7 mois + 1,5 mois = 15.9 de l'année civile suivante |
CHF 0 | CHF 20 |
| Prolongation de 3,5 mois (prolongation maximale). |
Délai: 7 mois + 3,5 mois = 15.11 de l'année civile suivante |
CHF 20 | CHF 40 |
Nota bene
L'émolument est facturé avec le décompte final. Vous avez tout intérêt à déposer votre déclaration d’impôt dans le délai ou, sinon, à demander une prolongation avant son expiration. Cela vous évitera d'avoir à payer l'émolument de sommation.
Les personnes morales dont le siège ne se trouve pas dans le canton de Berne n'ont pas besoin de demander de prolongation de délai.