Lors de sa session de novembre dernier, le Grand Conseil a délibéré sur les mesures dégagées par l’examen des offres et des structures 2014 (EOS), parmi lesquelles figure notamment le plafonnement de la déduction des frais de transport. Le projet fédéral FAIF ayant été adopté en votation populaire le 9 février dernier, ce plafonnement peut être proposé dans le cadre de la présente révision fiscale.
Celle-ci est également l’occasion de mettre en œuvre deux dispositions légales fédérales contraignantes. La première concerne les modalités de déduction des frais de formation et de perfectionnement professionnels, que le Conseil fédéral a réformées en avril dernier en adoptant la loi sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles. Cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2016, date à laquelle les cantons doivent avoir adapté en conséquence leur législation fiscale. La seconde concerne la valeur fiscale des rentes viagères en cours de versement. La réglementation bernoise doit être adaptée suite à un arrêt du Tribunal fédéral en la matière. Enfin, ce projet adapte la publicité du registre d’impôt aux besoins actuels et réintroduit dans le texte de loi un service dont les contribuables souhaitent bénéficier en procédure d’imposition des gains immobiliers.
Stratégie fiscale prévue par le gouvernement non comprise dans cette révision
Les mesures de politique fiscale qui doivent être définies dans la stratégie fiscale gouvernementale, notamment sur la base de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), n’entrent pas dans le cadre de cette révision. La stratégie fiscale du canton doit nécessairement être élaborée en tenant compte de la RIE III. Elle sera donc définie en concordance avec le projet fédéral qui devrait être mis officiellement en consultation en septembre prochain.
Si la RIE III ne prend pas de retard, le Conseil-exécutif prévoit de s’occuper de la stratégie fiscale au début de l’année prochaine, de sorte que le Grand Conseil pourrait l’examiner dans le courant de 2015. La révision de la loi sur les impôts introduisant les mesures de politique fiscale et la RIE III pourrait ainsi prendre effet le 1er janvier 2017 ou 2018. Ces prochains travaux législatifs devront également être mis à profit pour traiter deux interventions parlementaires sur l’assainissement des finances et la qualité du service public, déposées le 4 septembre 2012 : la motion PS-JS-PSA (Stucki, Berne) 190-2012 intitulée « Imposition des sportifs et artistes étrangers », adoptée sous forme de postulat, et la motion la motion PS-JS-PSA (Stucki, Berne) 191-2012, intitulée « En finir avec la fraude fiscale », dont les chiffres 2 et 3 ont également été adoptés sous forme de postulat.
Pour que le Grand Conseil conserve toute sa marge de manœuvre, aucune mesure de politique fiscale n’a été introduite dans le projet de révision 2016. Par ailleurs, comme l’inflation est négative depuis 2009, le Conseil-exécutif ne propose aucune compensation des effets de la progression à froid.
Dossier et calendrier
La consultation se terminera le 26 septembre prochain. La Commission des finances du Grand Conseil examinera vraisemblablement le projet en janvier prochain et le Grand Conseil lui-même, trois mois plus tard, lors de sa session de mars. Il est prévu que le texte de loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.