Intendance des impôts : rétrospective et perspectives

Près de 637 000 contribuables recevront leur déclaration d’impôt 2020 d’ici le 3 février 2021. Comme chaque année, les personnes exerçant une activité lucrative dépendante doivent la renvoyer jusqu’au 15 mars et les indépendants jusqu’au 15 mai. 

Les modalités de prolongation du délai de dépôt des déclarations d’impôt pour les personnes physiques, les personnes morales et les personnes assujetties sur moins d’un an à l’impôt ainsi que des déclarations en vue d’une taxation ordinaire ultérieure changent à partir du 1^er janvier 2021. Les personnes physiques ont jusqu’à la mi-juillet au lieu de la mi-septembre pour prolonger gratuitement le délai. Les frais facturés sont légèrement augmentés (voir les détails à l’adresse www.taxme.ch).

De nouvelles déductions sont admises pour les immeubles à partir de l’année fiscale 2020 : elles concernent les frais d’investissement destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement ainsi que les frais de démolition en vue d’une construction de remplacement. La part de ces deux types de frais immobiliers qui ne peut pas être prise en compte entièrement lors de la période fiscale concernée sera déductible sur les deux périodes fiscales suivantes.

L’intérêt rémunératoire, l’intérêt moratoire et l’intérêt pour paiement anticipé sont maintenus à respectivement 0,5%, 3% et 0% pour les impôts cantonal et communal 2021, comme avant la crise du coronavirus.

La Direction des finances a informé en août 2020 des répercussions de la crise du coronavirus sur les recettes fiscales. Les pertes de revenus et les baisses de bénéfices attendues par les entreprises ainsi que le chômage, partiel ou non, ont entraîné une forte correction des prévisions de recettes fiscales. Celles-ci ont dû être actualisées aussi en raison des constats relatifs à l’exercice 2019. Le canton de Berne prévoit ainsi des recettes fiscales inférieures de 450 millions de francs au montant initialement prévu au budget 2021. Pour plus d’informations : Déficits et accroissement de la dette en raison de la crise du coronavirus.

Près de 186 000 contribuables ont profité notamment de l’introduction pour une durée limitée d’un intérêt rémunératoire de 0,5% et payé d’avance leurs tranches 2020. C’est 5% de plus environ que l’année précédente (176 000 contribuables), quand ce même intérêt était de 0%.

Pour tenir compte de la situation particulière due à la crise du coronavirus, il a été nécessaire de préciser les modalités de déduction des frais de déplacement pour l’année fiscale 2020 :

• les contribuables qui ont acheté un abonnement annuel peuvent en déduire le coût, même s’ils ne l’ont pas utilisé toute l’année (p. ex. télétravail non prévu) ;
• les contribuables qui se sont rendus au travail en voiture entre le 1^er mars et le 31 décembre 2020 peuvent déduire leurs frais d’utilisation d’une voiture pour chaque trajet domicile/travail effectué par ce mode de transport. Le coût de l’abonnement de transports publics peut néanmoins être déduit.

La déduction des frais de trajet reste plafonnée à 3000 francs dans le cadre de l’imposition fédérale et à 6700 francs dans le cadre des impositions cantonale et communale. Aucun changement n’est à signaler concernant les autres déductions liées à une activité salariée. Tous les points sont expliqués en détail à l’adresse www.be.ch/taxinfo.

De plus en plus de contribuables remplissent leur déclaration fiscale par voie électronique : ils sont 400 000 environ à l’avoir fait pour l’année 2019. La tendance est la même pour les justificatifs, puisque plus de 244 000 documents ont été téléversés, principalement des attestations du pilier 3a.

Le logiciel TaxMe offline ne sera plus proposé à partir de l’année fiscale 2020. La mise à jour annuelle des diverses possibilités de déposer sa déclaration fiscale, déployées sur différents systèmes d’exploitation, et l’actualisation régulière de TaxMe offline demandent d’importants travaux de développement, qui ont un coût élevé. Dans le même temps, le nombre des utilisateurs de TaxMe offline est en nette baisse. Il reste possible de remplir sa déclaration d’impôt sur papier ou à l’aide d’un logiciel externe. 

Après avoir examiné quelque 25 000 comptes signalés par l’étranger en 2017 et 2018, l’Intendance des impôts a engagé jusqu’ici 175 procédures en rappel ou en soustraction d’impôt, dont 32 ont déjà donné lieu à une décision entrée en force. Les rappels d’impôt ont rapporté un montant approximatif de 1 600 000 francs, y compris des amendes pour plus de 700 000 francs.

Tous les États n’ont pas été en mesure de transmettre les données à temps en raison de la pandémie. Jusqu’ici, quelque 67 000 comptes ont été signalés au canton de Berne au titre de l’année 2019. Ils seront examinés dans le cadre de la procédure de taxation ordinaire.

En 2020, 674 dénonciations spontanées non punissables ont été enregistrées, bien moins que les années précédentes. Les cas des années précédentes taxés en 2020 ont généré des recettes fiscales de 23,5 millions de francs pour le canton de Berne et pour ses communes.