Dans le canton de Berne, la valeur officielle est la valeur attribuée à un immeuble pour l’impôt sur la fortune. L’évaluation générale consiste à adapter toutes les valeurs officielles en même temps. Elle est effectuée lorsque les valeurs vénales ont beaucoup changé par rapport à la dernière adaptation. En raison de la forte hausse des prix de l’immobilier depuis l’évaluation générale de 1999, le Grand Conseil a décidé qu’une nouvelle évaluation générale devrait être réalisée en 2020. Cette procédure sera bientôt achevée. Dans le cadre de l’évaluation générale 2020, le système d’évaluation bernois et la procédure d’évaluation générale ont essuyé des critiques : le système est jugé excessivement compliqué et peu transparent tandis que la procédure d’évaluation générale apparaît comme trop coûteuse et rigide.
L’Intendance des impôts étudie une modernisation
En réponse à des interventions parlementaires à ce sujet, le Conseil-exécutif a proposé de faire un état des lieux pour déterminer quels sont les avantages et les inconvénients du système bernois par rapport à ceux d’autres cantons. Cet état des lieux servira de base pour proposer, si nécessaire, une adaptation du système, qui sera introduite par une révision de la loi sur les impôts. C’est ainsi que l’Intendance des impôts a lancé au début de l’année le projet NewEO. Une proposition concrète de nouveau système pour l’évaluation officielle devrait être présentée en 2023.
Arrêt du Tribunal fédéral concernant la valeur médiane cible de 70 %
Indépendamment de ce débat, une disposition du décret sur l’évaluation générale 2020 a été contestée en justice par un particulier et par la ville de Berne devant le Tribunal fédéral. Dans cette disposition, le Grand Conseil avait fixé une valeur médiane cible de 70 % de la valeur vénale. Par son arrêt du 21 décembre 2021 (publié en mai 2022), le Tribunal fédéral a abrogé cette disposition jugée contraire au droit fédéral. Il rappelle que les immeubles doivent être évalués à leur valeur vénale, même s’il est admis que l’évaluation tienne compte d’un objectif de politique de la propriété. Mais avec une valeur médiane cible de 70 %, il est clair pour les juges fédéraux qu’au final la moitié des valeurs seront inférieures à 70 % de la valeur vénale, ce qui est contraire au droit fédéral. L’arrêt du Tribunal fédéral n’a aucune incidence sur l’évaluation générale 2020, mais il faudra en tenir compte pour l’avenir de l’évaluation officielle.
Un nouveau système tenant compte de l’arrêt du Tribunal fédéral
Étant donné l’évolution des prix de l’immobilier, il est possible que les conditions soient de nouveau réunies ces prochaines années pour procéder à une évaluation générale. Comme le système actuel mobilise beaucoup de ressources en temps et en argent, le Conseil-exécutif se fondera sur les résultats du projet NewEO pour mettre en œuvre un nouveau système d’évaluation officielle. Ce système tiendra compte de l’arrêt du Tribunal fédéral. Les bases légales requises pourraient être crées lors d’une future révision de la loi sur les impôts, pour une probable entrée en vigueur en 2027.
Dialogue avec la Commission des finances
Sur mandat du Conseil-exécutif, la Direction des finances s’est entretenue avec la Commission des finances du Grand Conseil au sujet de la démarche proposée. La commission en a pris connaissance lors de sa séance du 7 juillet 2002 et elle l’approuve.