Le Conseil-exécutif a rendu sa stratégie fiscale publique en septembre dernier. Ce texte repose pour l’essentiel sur l’étude de la fiscalité des personnes physiques, réalisée par une équipe de spécialistes conduite par le professeur Urs Müller, et sur le projet fédéral de troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Les principaux champs d’intervention identifiés par le gouvernement sont la fiscalité des entreprises et les moyens de mieux concilier travail et famille. En conséquence, la stratégie fiscale propose de baisser, pour les personnes morales, le taux maximum du barème d’imposition des bénéfices de manière échelonnée à partir de 2018 et l’impôt ordinaire sur le capital. Pour les personnes physiques, elle vise à relever le plafond de la déduction des frais de garde des enfants par des tiers, pour le porter au même niveau qu’en droit fiscal fédéral. Ces mesures ont reçu un accueil majoritairement favorable lors de la consultation. La nécessité d’alléger la fiscalité des entreprises a été particulièrement reconnue.
Opposition à la hausse de l’impôt sur les véhicules à moteur
Le Conseil-exécutif a mis deux variantes en consultation pour financer la baisse du barème de l’impôt sur le bénéfice. La stratégie engendrerait des pertes fiscales augmentant d’année en année. Leur montant annuel atteindrait au final (soit après quatre ans) approximativement 160 à 220 millions de francs pour le canton et 80 à 110 millions de francs pour les communes au gré de la variante retenue.
Lors de la consultation, l’exécutif proposait de financer une partie du manque à gagner résultant de sa stratégie en augmentant l’impôt sur les véhicules à moteur. Il comptait également sur les recettes qu’allait dégager l’évaluation générale des immeubles non agricoles et des forces hydrauliques, qui devait prendre effet en 2019 et dont il avait soumis le projet au Grand Conseil. Grâce à ces deux mesures génératrices de revenus fiscaux, il estimait, au moment de la dernière planification, que les conséquences financières de la stratégie fiscale seraient supportables pour le budget cantonal et pour les communes.
Abandon d’importantes recettes supplémentaires et détérioration des perspectives financières
Le projet de modification de l’impôt sur les véhicules à moteur a toutefois été vivement critiqué en procédure de consultation. Son abandon sonnerait le glas d’un moyen de financement substantiel. A cela s’ajoute que le Grand Conseil a renvoyé, en janvier dernier, le projet gouvernemental d’évaluation générale 2019 des immeubles non agricoles et des forces hydrauliques. Cette décision reporte d’au moins un an, soit de 2020 à 2021, les recettes supplémentaires escomptées par rapport à ce que prévoit la stratégie fiscale. La perte de ces deux moyens de financement détériore la situation du canton et surtout des communes, qui auraient tiré un grand bénéfice de l’évaluation générale. Dans ce contexte, le financement des mesures proposées n’est plus assuré pendant la période prévue.
Comme l’a signalé le Conseil-exécutif cette semaine en présentant les comptes 2015, les perspectives financières à moyen et long termes se sont nettement détériorées par rapport à la planification arrêtée l’année dernière en raison de l’abandon du taux plancher de l’euro. Cela complique encore la mise en œuvre de la stratégie fiscale. Durant la même période, il faut aussi s’attendre à une croissance des charges financières dans le secteur de la santé, ainsi que dans les domaines des affaires sociales, des personnes âgées et des soins de longue durée.
Compte tenu de cette nouvelle donne financière et fiscale, qu’il était quasiment impossible de prévoir avant la consultation, le Conseil-exécutif tient absolument à ce que le débat sur la portée et le financement d’une politique de baisse des impôts puisse être mené sur la base de chiffres actualisés et consolidés. Ceux-ci seront disponibles en août, lorsque le Conseil-exécutif présentera au Grand Conseil le budget 2017 et le plan intégré mission-financement 2018-2020, qui sont en cours d’élaboration, en vue de la session de novembre.
Evaluation d’ensemble de la politique financière et fiscale lors de la session de novembre
Compte tenu de ces réflexions, le Conseil-exécutif pense qu’il n’est pas judicieux que le Grand Conseil examine le rapport sur la stratégie fiscale lors de sa session de juin prochain comme prévu initialement. Il a décidé d’adopter son rapport sur la stratégie fiscale en août, de sorte que le Grand Conseil pourra l’examiner avec la planification financière, également lors de la session de novembre. La Commission des finances pourra ainsi elle aussi préaviser ces deux affaires ensemble. D’ici là, les délibérations du Parlement fédéral sur la RIE III devraient être suffisamment avancées pour que le canton puissent tenir compte des résultats.