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23 décembre 2021
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Fixation des valeurs officielles dans le canton de Berne: recours admis

Le Tribunal fédéral admet le recours contre la réglementation du canton de Berne relative à la fixation des valeurs officielles des immeubles non agricoles.

Un recours a été déposé auprès du Tribunal fédéral contre la médiane cible de 70 pour cent fixée par le Grand Conseil pour l’évaluation générale 2020 (EG20). Le 21 décembre 2021, le Tribunal fédéral a admis le recours (PDF, 42 Ko, 2 pages). Selon lui, la disposition en question dans le décret du Grand Conseil, qui vise comme objectif pour les valeurs officielles une valeur médiane de l'ordre de 70 pour cent des valeurs vénales, viole la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes et ne peut pas être mise en œuvre conformément au droit fédéral.

La suite de la procédure est ouverte. Pour clarifier la situation, il faut attendre la motivation écrite de l'arrêt du Tribunal fédéral avant de l'analyser.

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