La commission a abaissé de 6,1à 6 % le taux maximal d’imposition du barème de l’impôt sur le revenu par rapport au projet du Conseil-exécutif. Le barème de l’impôt sur le revenu correspond ainsià nouveauà celui figurant dans le texte mis en consultation en avril dernier. La commission a confirmé en revanche les autres modifications apportées au projet par le Conseil-exécutif par rapport au texte de la consultation, qui portent sur l’augmentation des déductions concernant les enfants.
La commission a procédé par ailleursà des adaptations de la nouvelle procédure d’imposition partielle, qui devraitêtre mise enœuvre en tant qu’élément de la réforme de l’imposition des entreprises II. Elle a porté de 40à 50 % l’allègement fiscal sur les dividendes et réduit de 40à 20 % l’impôt sur la fortune frappant les participations correspondantes. Ces remaniements visentà rapprocher encore davantage la charge fiscale des entreprises de personnes de celle des propriétaires de sociétés de capitaux.
S’agissant de l’impôt sur la fortune, la commission a arrêté une baisse supplémentaire du barème afin de compenser l’abrogation des dispositions qui plafonnent cet impôt. Contrairementà ce que propose le gouvernement, les modifications devraient entrer en vigueur d’un seul coup, en 2008. Le manqueà gagner sur les recettes fiscales passe ainsi de 9à 39 millions de francs.
La commission n’a pas touché aux grands principes de la révision, qui devrait profiterà l’ensemble des personnes physiques, avec un allègement substantiel de la fiscalité pour les familles et les classes moyennes. Les mesures prévues sont les suivantes :
- compensation plus forte de la progressionà froid ;
- abaissement du barème de l’impôt sur le revenuà partir d’un revenu imposable de 30 000 francs ;
- augmentation de la déduction pour enfant de 4 400à 6 000 francs ;
- majoration de 1 500à 3 000 francs de la déduction pour frais de garde des enfants ;
- relèvement de 600à 700 francs par enfant de la déduction supplémentaire des primes d’assurance.
Le projet prévoit en outre une réforme de l’imposition des entreprises et une réduction des taux maximaux d’imposition sur le revenu qui bénéficieront aux personnes morales et renforceront l’attrait du canton en tant que site d’implantation. A ceséléments s’ajoutent des modifications liées la mise en oeuvre du droit fédéral et des adaptations dictées par les expériences réalisées depuis la dernière révision de la loi sur les impôts. La première lecture au parlement est prévue pour janvier 2007. La révision partielle s’appliqueraà compter du 1er janvier 2008.
Pour tout complément d’information veuillez vous adresser aux députés suivants :
- M. Peter Brand, président de la commission, au 079 644 41 29 ;
- M. Martin Friedli, vice-président de la commission, au 079 653 26 68.