Comme lors de la première lecture, la Commission des finances soutient la révision 2024 de la loi sur les impôts. Outre des dispositions imposées par le droit fédéral, cette révision contient diverses incitations en faveur des installations solaires photovoltaïques et thermiques. Le Grand Conseil a renvoyé l’une de ces dispositions à la Commission des finances afin qu’elle l’étudie plus en en détail. L’article en question prévoit que les installations solaires rentrent dans l’estimation des immeubles agricoles, mais pas dans celle des immeubles non agricoles. Le Parlement a demandé à la commission de déterminer si cette inégalité de traitement était justifiée.
Inégalité de traitement justifiée
Après un examen approfondi, la Commission des finances arrive à la conclusion que l’inégalité de traitement en question est justifiée. Les immeubles agricoles sont avantagés fiscalement par rapport aux immeubles non agricoles parce que, dans leur cas, l’évaluation officielle repose sur la valeur de rendement. L’inégalité de traitement en ce qui concerne les installations solaires rétablit un certain équilibre entre les immeubles agricoles et les immeubles non agricoles. En outre, la déclaration d’impôt serait plus compliquée s’il fallait prendre en compte une valeur supplémentaire réduite pour l’agriculture. Cette inégalité de traitement est d’ailleurs l’usage dans la plupart des autres cantons.
Des modifications à faire entrer en vigueur dès 2023
Par 11 voix contre 4, la Commission des finances propose au Grand Conseil de faire entrer en vigueur dès l’année fiscale 2023 l’augmentation à 16 000 francs par an de la déduction pour garde d’enfants par des tiers ainsi que l’avantage fiscal accordé pour les installations solaires. La majorité de la commission entend ainsi signaler l’urgence de ces changements. Il est important de soutenir rapidement et substantiellement les efforts que déploient les Bernoises et les Bernois pour mieux concilier famille et activité professionnelle et pour progresser dans la transition énergétique.
La deuxième lecture de la révision 2024 de la loi sur les impôts aura lieu en mars 2023, lors de la session de printemps.