Pour que ces formulaires dynamiques fonctionnent correctement, nous vous prions de les enregistrer sur votre bureau, puis de les ouvrir avec Acrobat Reader pour les compléter.
- Formulaire de déclaration / d'annonce de changement de situation
Notification and mutation form
du personnel imposé à la source / Employee liable to tax at source
- Clarification nécessaire pour barème parental
Clarification of parental tariff
pour déterminer le barème d'imposition applicable / establish the correct tariff code
- Formulaire de décompte de l’impôt retenu à la source sur des salaires et des revenus de remplacement
pour les salariées et salariés imposés à la source
- Formulaire de décompte de l’impôt à la source
des sportifs et sportives, conférenciers et conférencières
- Attestation de retenue de l’impôt à la source
Certificate of withholding tax in Switzerland
- Formulaire de décompte de l’impôt à la source
des professionnelles et professionnels du sexe
- Demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU) pour personnes résidentes
Application for a retrospective ordinary assessment (ROA) for residents
- Demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU) pour personnes non résidentes
Application for a retrospective ordinary assessment (ROA) for non-residents
- Formulaire d’annonce d'un DPI
déitrice ou débiteur de prestations imposables
- Demande de nouveau calcul de l’impôt à la source
Application for a recalculation of tax at source
à partir de l’année fiscale 2021 / from Tax Year 2021
- Attestation de résidence fiscale (formulaire 2041-AS)
pour des travailleuses et travailleurs frontaliers franco-suisses
- Attestation de résidence fiscale (prolongation, formulaire 2041-ASK)
pour des travailleuses et travailleurs frontaliers franco-suisses
- Demande de remboursement de l’impôt à la source
Claim to refund the withholding tax
Domanda di rimborso dell’imposta alla fonte prelevata
prélevé sur les prestations provenant d’institutions de prévoyance ayant leur siège dans le canton de Berne, Suisse / on settlements in cash by pensions fund with registered office in canton Berne / sulle prestazioni proviente da istitutioni di previdenza con sede nel Cantone di Berna, Svizzera