- Notice A
Commerce professionnel d’immeubles
- Notice B
Transferts de propriété à titre gratuit – Report de l’impôt
- Notice C
Remploi agriculture et remembrement – Report de l’impôt
- Notice D
Remploi d’autres éléments de la fortune commerciale et restructurations – Report de l'impôt
- Notice E
Remploi fortune privée et transfert de propriété entre époux – Report de l'impôt
- Notice F
Calcul du prix d’acquisition en cas d’aliénation partielle
- Notice G
Hypothèque légale
- Notice H
Transfert économique