Lorsque le renchérissement entraîne une hausse des revenus salariaux, le pourcentage d’impôt sur le revenu augmente en raison des barèmes d’imposition progressifs. Pour éviter ce phénomène, la loi sur les impôts prévoit une adaptation des barèmes, des déductions et des montants exonérés d’impôt qui se fait en fonction du renchérissement. Pour l’imposition cantonale et communale, les barèmes de l’impôt sur le revenu doivent être adaptés à chaque fois qu’un renchérissement est enregistré. Les autres barèmes, déductions et montants exonérés d’impôt ne sont en revanche adaptés que lorsque le renchérissement atteint 3 %. La compensation se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation de l’avant-dernier mois de décembre précédant l’entrée en vigueur de l’adaptation.
En 2022, le renchérissement a atteint 2,8 % en Suisse (communiqué de presse de l’OFS du 4 janvier 2023). La dernière compensation globale de la progression à froid a été opérée pendant l’année fiscale 2011. Depuis celle-ci et jusqu’à fin 2022, le renchérissement cumulé a atteint 3 %. En conséquence, selon les dispositions de la loi sur l’impôt, les barèmes, les déductions et les montants exonérés d’impôt doivent être ajustés avec effet au 1er janvier 2024.
L’adaptation des barèmes de l’impôt sur le revenu relève de la compétence du Conseil-exécutif, qui arrêtera l’adaptation requise par voie d’ordonnance avec effet au 1er janvier 2024. L’adaptation des autres barèmes, déductions et montants exonérés d’impôt incombe en revanche au Grand Conseil. Le Conseil-exécutif préparera à son intention un décret correspondant qui prendra également effet le 1er janvier 2024.