Lorsque le renchérissement entraîne une hausse des revenus salariaux, le pourcentage d’impôt sur le revenu augmente en raison des barèmes d’imposition progressifs. Pour éviter ce phénomène, la loi sur les impôts du canton prévoit une adaptation des barèmes, des déductions et des montants exonérés d’impôt qui se fait en fonction du renchérissement. Pour l’imposition cantonale et communale, le Conseil-exécutif doit adapter les barèmes de l’impôt sur le revenu à chaque fois qu’un renchérissement est enregistré. Les autres barèmes, déductions et montants exonérés d’impôt ne sont en revanche adaptés que lorsque le renchérissement atteint 3 %. La compensation se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation de l’avant-dernier mois de décembre précédant l’entrée en vigueur de l’adaptation.
En 2022, le renchérissement a atteint 2,8 % en Suisse. La dernière compensation globale de la progression à froid a été opérée pendant l’année fiscale 2011. Depuis celle-ci et jusqu’à fin 2022, le renchérissement cumulé a atteint 3 %. En conséquence, selon les dispositions de la loi sur l’impôt, les barèmes, les déductions et les montants exonérés d’impôt doivent être ajustés avec effet au 1er janvier 2024. Le Conseil-exécutif a adopté l’ordonnance requise. Il a préparé le décret du Grand Conseil qui prévoit une compensation intégrale du renchérissement cumulé de 3 %. Étant donné que la compensation des effets de la progression à froid prend uniquement en compte le renchérissement, il n’y a pas de diminution des recettes corrigées de l’inflation. Pour l’établissement du budget et de la planification financière, la mise en œuvre technique entraîne une diminution des recettes d’environ 40 à 60 millions de francs pour le canton et d’environ 20 à 30 millions de francs pour les communes.
Ne pas alourdir une charge fiscale déjà élevée
La Commission des finances du Grand Conseil a examiné le décret en vue de la session d’automne 2023 du Grand Conseil. Elle l’a approuvé essentiellement car elle estime qu’il ne faut pas alourdir davantage la charge fiscale déjà importante des Bernoises et des Bernois en cette période de forte hausse des prix. La compensation de la progression à froid est donc un signal important que le canton de Berne envoie à la population en ce sens.