Communiqué de presse de l’Intendance des impôts

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Mesures RFFA dans le canton de Berne : des conséquences conformes aux attentes

La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) est en vigueur depuis janvier 2020. Selon les premières analyses, 200 entreprises du canton de Berne ont fait valoir une réduction d’impôt au titre de la RFFA en 2020. Il s’agit de 32 anciennes sociétés à statut particulier (holding, société de domicile ou société mixte) et de 168 sociétés assujetties à l’imposition ordinaire. Ces chiffres confirment l’importance mineure des sociétés à statut particulier pour le canton de Berne. La RFFA avait imposé la suppression du régime fiscal destiné à ces sociétés.

Les mesures RFFA bénéficient en particulier aux entreprises qui innovent, qui investissent dans la place industrielle bernoise et dont l’activité d’innovation donne lieu à des brevets. Sur les 200 entreprises susmentionnées, seul un petit nombre dans la fourchette basse à deux chiffres a demandé des déductions sur le produit de brevets (« patent box »). Environ dix fois plus ont bénéficié de la déduction pour recherche et développement.

Les 200 sociétés concernées n’ont pas encore été taxées définitivement pour 2020. En se basant sur les chiffres actuels, l’Intendance des impôts du canton de Berne estime que le produit de l’imposition de ces entreprises pour 2020 sera conforme aux estimations avancées par le Conseil-exécutif dans son rapport explicatif à l’attention du Grand Conseil. « Le gouvernement avait estimé que les recettes fiscales du canton diminueraient de 15 millions de francs », a rappelé l’Intendant cantonal des impôts Claudio Fischer aujourd’hui (23 janvier 2024) à l’occasion de la conférence de presse annuelle de l’Intendance des impôts. Les déductions RFFA demandées sont un peu plus élevées qu’attendu. Dans son rapport explicatif, le Conseil-exécutif avait tablé sur un montant de 52 millions de francs. « Mais la part cantonale au produit de l’imposition de ces sociétés, dans la mesure où la taxation a déjà eu lieu, et des anciennes sociétés à statut particulier est plus élevée pour 2020 que pour 2019 », a précisé Claudio Fischer.

Le canton de Berne a aménagé au maximum les mesures RFFA. Il a ainsi pu diminuer de près de 9 points la charge fiscale des entreprises qui peuvent bénéficier au maximum de ces mesures, la ramenant à 12,24 %. « Cela nous a permis de réduire l’écart fiscal avec de nombreux autres cantons. Pour ce domaine particulier, nous avons même gagné des places dans le classement de l’attractivité fiscale », a expliqué Claudio Fischer.

Suite à un arrêté du Grand Conseil, l’Intendance des impôts du canton de Berne a démarré en 2020 l’évaluation générale des immeubles non agricoles (EG20), portant sur 730 000 biens-fonds. À fin 2023, la totalité de ces biens avaient été réévalués. Sur les quelque 13 000 réclamations reçues, 1700 restaient à traiter.

Lors de l’EG20, le système d’évaluation a été critiqué pour son manque de transparence, sa complexité et son coût élevé. Le Grand Conseil a demandé dans une intervention qu’une méthode plus simple soit appliquée lors des futures évaluations générales. Pour déterminer comment réformer l’évaluation officielle, l’Intendance des impôts a lancé le projet NewEO début 2022 : « Nous avons sélectionné huit systèmes d’évaluation cantonaux et nous les avons comparés entre eux pour présenter au Conseil-exécutif une étude analysant trois variantes possibles. C’est la variante basée sur la valeur du terrain et la valeur d’assurance du bâtiment qui a été retenue. Nous sommes donc en train de la développer », a détaillé Claudio Fischer. Il est notamment demandé au projet NewEO de produire un système qui permettra de réaliser des évaluations périodiques de tous les immeubles à des intervalles plus rapprochés, et si possible de manière automatisée.

La révision de la loi sur les impôts entrée en vigueur le 1^er janvier 2024 uniformise la fiscalité sur les installations solaires thermiques et les installations photovoltaïques et encourage plus fortement leur construction. Elle met également en œuvre plusieurs nouvelles prescriptions de la législation fédérale. En outre, elle relève de 12 000 à 16 000 francs la déduction pour frais de garde d’enfants par des tiers afin d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.

Les effets de la progression à froid seront intégralement compensés au 1^er janvier 2024 dans les barèmes et les déductions prévus pour les impôts cantonaux et communaux. Depuis la dernière compensation, qui remonte à 2011, le renchérissement cumulé a atteint 3 % à fin 2022. Grâce à la compensation de la progression à froid, la déduction pour enfants, par exemple, passe à 8300 francs, en hausse de 300 francs par rapport à 2023. En outre, le plafond des déductions que peuvent faire valoir les quelque 633 000 contribuables bernois est en hausse pour les frais de déplacement (7000 francs, en hausse de 300 francs) ainsi que pour les frais de formation professionnelle et de formation continue (12 500 francs, en hausse de 500 francs).