Le Conseil fédéral a activé le statut de protection S pour les personnes en quête de protection en provenance d’Ukraine (cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 11 mars 2022). Ce statut est une réglementation de séjour orientée vers le retour. C’est pourquoi les personnes réfugiées titulaires d’un permis S n’ont pas de domicile fiscal en Suisse à l’heure actuelle.
Le revenu de l’activité salariée réalisé en Suisse des personnes réfugiées en provenance d’Ukraine et titulaires d’un permis S est soumis à l’impôt à la source. Elles sont donc inscrites au registre de l’impôt à la source par leur commune de séjour, indépendamment de leur âge. En tant que débiteur de la prestation imposable, l’employeur a l’obligation de décompter les impôts à la source avec le canton de domicile.